Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept février deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller BLONDET, les observations de Me LE PRADO et de la société civile professionnelle

; la perte de chance doit être mesurée à la chance perdue et ne peut être égale à l'avantage qu'aurait procuré cette chance si elle s'était réalisée ; en condamnant, dès lors, la caisse régionale de crédit

) pris pour l'application de l'article D. 242-6-5 précité sont inscrites au compte spécial les maladies professionnelles dans les cas suivants : 1° la maladie professionnelle a fait l'objet d'une première

professionnel.

sociale et ayant conclu à l'absence de lien direct entre cette pathologie et l'activité professionnelle de Mme [P], la caisse a refusé la prise en charge au titre de la législation professionnelle.

Selon l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale, applicable au litige, est présumée d'origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau des maladies professionnelles et contractée

de coiffure ou du brevet de maîtrise ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mlle X..., titulaire du brevet professionnel, a été embauchée le 12 janvier 1988 en qualité de coiffeuse hautement qualifiée

Hill, conseiller, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société [2], les observations de la SAS Hannotin Avocats, avocat de Mme [O] [J] et M.

l'absence de faute lourde justifiant la rupture du contrat de travail et ce en application des dispositions de l'article 624 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que la mutation d'un salarié peut

tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept mars mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller HECQUARD, les observations de la société civile professionnelle

Il ajoute que la perte de chance d’avoir gain de cause n’est pas démontrée.

publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt juin deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire MENOTTI, les observations de la société civile professionnelle

pas se déduire de la seule qualité de gérant d'une société ; qu'en se fondant, pour qualifier M.

son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept mars deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller SIMON, les observations de la société civile professionnelle

Aux termes du second, en application du 2° de l'article L. 1242-3, un contrat de travail à durée déterminée peut être conclu lorsque l'employeur s'engage à assurer un complément de formation professionnelle

au Palais de Justice à PARIS, le douze novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller E..., les observations de la société civile professionnelle

Montfort, conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société [3], de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la caisse primaire d'assurance maladie

Le cabinet ANTHORE mandaté par GROUPAMA a estimé la perte d'exploitation pour les deux premiers de fermeture à la somme de 26 461,76€ Ainsi un paiement de 10 000€ a été exercé par GROUPAMA en faveur de