sur le budget municipal, tel n'est pas le cas des décisions qui ne peuvent avoir pour effet que d'augmenter les recettes communales ou qui ne sont susceptibles de générer aucune perte de recettes communales

de la facture initiale ait envoyé à son destinataire une facture rectifiée ne mentionnant pas la taxe sur la valeur ajoutée si cet émetteur n'a pas éliminé, en temps utile, complètement le risque de pertes

de la facture initiale ait envoyé à son destinataire une facture rectifiée ne mentionnant pas la taxe sur la valeur ajoutée si cet émetteur n'a pas éliminé, en temps utile, complètement le risque de pertes

de la facture initiale ait envoyé à son destinataire une facture rectifiée ne mentionnant pas la taxe sur la valeur ajoutée si cet émetteur n'a pas éliminé, en temps utile, complètement le risque de pertes

135 F pour des désordres au titre desquels aucune entreprise n'avait été poursuivie ; Mais considérant que l'indemnité de 400 000 F accordée au centre hospitalier par le jugement attaqué au titre des pertes

toute atteinte à la probité ; - la condition d'urgence est satisfaite dès lors que le maintien des commentaires administratifs contestés dans l'attente du jugement de l'affaire au fond emportera une perte

susceptibles d'être concurrencées ou à l'équilibre économique du contrat de service public de transport concerné " ; que, pour apprécier le caractère substantiel de cette atteinte, l'Autorité a comparé la perte

de la facture initiale ait envoyé à son destinataire une facture rectifiée ne mentionnant pas la taxe sur la valeur ajoutée si cet émetteur n'a pas éliminé, en temps utile, complètement le risque de pertes

CORDON, l'indemnité avait, au moins en partie, eu pour objet de compenser des charges et des pertes de recettes induites par le sinistre, et, dans cette mesure, avait assuré le maintien de revenus que

CORDON, l'indemnité avait, au moins en partie, eu pour objet de compenser des charges et des pertes de recettes induites par le sinistre, et, dans cette mesure, avait assuré le maintien de revenus que

prévisionnel des bases d'imposition à la taxe d'habitation et le produit définitif de ces bases au titre de l'année 2017 résultant de la faute commise par les services fiscaux et correspondant à une perte

Considérant que, pour refuser de condamner l'Etat à verser à l'association une indemnité au titre du préjudice résultant des pertes de recettes des salles de billard, la cour s'est fondée sur la circonstance

de la sécurité intérieure ; - elle a droit à la réparation des préjudices qu’elle a subis, qui sont évalués à la somme globale de 30 129 euros s’agissant du département de la Corrèze, au titre des pertes

des trains régionaux, au demeurant connues de la région requérante, ainsi que l'estimation des pertes de recettes qui pourraient résulter du service projeté par la société Thello ont été occultées et

d'exploitation qui doivent être indemnisées à hauteur, d'une part, de 39 600 euros HT au titre de la perte des recettes liée à l'annulation des 22 jours de location qui faisaient déjà l'objet d'un accord

d'exploitation qui doivent être indemnisées à hauteur, d'une part, de 39 600 euros HT au titre de la perte des recettes liée à l'annulation des 22 jours de location qui faisaient déjà l'objet d'un accord

X... avait pour objet de le garantir contre le risque de perte de recettes causé par la grêle et non de compenser l'engagement, rendu inutile par un éventuel sinistre, de frais d'exploitation ; que, par

dirigé contre l'arrêté ministériel du 30 novembre 2021 pris en application de l'article 12 du décret n° 2021-1495 du 17 novembre 2021 relatif aux dotations instituées en vue de compenser certaines pertes