avait souscrit auprès de la société Suravenir assurances une police multirisques habitation sur une maison lui appartenant en communauté avec son épouse, a demandé à son assureur d'être indemnisé de la perte

avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 23 juin 1988), que la société Sodisro, exploitante d'un magasin de grande

qui a souscrit auprès de la société Allianz via, aux droits de laquelle est venue la société IART AGF (l'assureur), un contrat d'assurance ayant notamment pour objet de garantir le propriétaire des pertes

X..., engagé depuis 1964 en qualité de chef de chantier par la société Cochery, Bourdin et Chaussée, a été licencié le 31 mai 1990 pour faute grave ; Attendu que M.

du salarié alors, selon le moyen, d'une part, que la perte de confiance de l'employeur en son salarié constitue une faute grave ; qu'en se fondant sur des motifs inopérants tirés de l'ancienneté du salarié

. ; qu'ayant souscrit une police d'assurance pour la garantie des pertes d'exploitation auprès de vingt et une sociétés d'assurances (les assureurs) dont l'apéritrice était la société Commercial Union,

Pour dire justifié le licenciement pour faute grave de MM.

(Adjudant Chef sans brevet) ; que dès lors l'incidence professionnelle peut être fixée comme suit : - rémunération fictive et solde du 26 novembre 1996 au 1er mai 1997 592.585 euros - perte indemnités

faire appel à un expert agréé lorsqu'un risque grave, révélé ou non par un accident du travail ou une maladie à caractère professionnel, est constaté dans l'établissement ; que ce risque grave s'entend

Y..., embauché par la société Auchan le 28 janvier 1988, a été licencié pour faute grave le 15 septembre 1988, en raison de ce qu'il avait été surpris entrain d'ouvrir un yaourt afin de le consommer ;

À cet égard la cour ne peut que constater que les échanges de mails entre MM.

N... résultant de la perte de son outil de travail aux motifs que de façon générale l'avoué « peut continuer d'exercer son activité, quand bien-même une très grande partie de sa clientèle était constituée

que pour le débouter de ses demandes, l'arrêt retient que le salarié ne peut prétendre se trouver en situation de grand déplacement aux seuls motifs que son domicile serait situé à plus de 50 km de son

de la perte de gains professionnels actuels.

Se plaignant d'une perte d'ensoleillement consécutive à la construction de cet immeuble, les époux [P] ont obtenu, par ordonnance de référé du 13 mai 2015, la désignation de M.

La perte de chance doit être mesurée à la chance perdue et ne peut être égal à l'avantage qu'aurait procuré cette chance si elle s'était réalisée et ne peut être équivalente au plafond de garantie limité

X..., engagé le 1er septembre 1992 en qualité de directeur régional à Lyon par la fédération CRI, aux droits de laquelle vient le GIE 50, a été licencié le 23 septembre 2003 pour faute grave ; Attendu

Cette dernière a assigné l'assureur devant un tribunal de grande instance en paiement d'une somme correspondant à sa propre évaluation de la perte d'exploitation. 6.