/2004 du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 établissant des procédures de l'Union pour l'autorisation et la surveillance en ce qui concerne les médicaments à usage humain et à usage vétérinaire

[Y], de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Pharma Lab, après débats en l'audience publique du 19 juin 2024 où étaient présents M.

pour animaux de compagnie, à l'exclusion du professionnel, (jardineries, animaleries et pharmacies), ignore la molécule Fipronil, son éventuel effet vétérinaire ou même sa dénomination de sorte que la

Garum » n° 1 703 642 et communautaire « Garum » n° 003501939, déposées, la première, le 30 octobre 1991, la seconde, le 31 octobre 2003 pour, notamment, en classe 5, les « produits pharmaceutiques, vétérinaires

l'éducation ; - le code général des impôts ; - l'arrêté du 27 mai 2014 relatif aux modalités de l'agrément prévu à l'article L. 731-6-1 du code de l'éducation pour les formations de médecine, de pharmacie

janvier 2022 par lequel la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation a agréé un comité d'éthique en expérimentation animale intitulé " CEEA des facultés de médecine et de pharmacie

Y..., PREPARATEUR EN PHARMACIE, DEMEURANT A PONDICHERY ; 12° M. ADIVIRA AY..., SURVEILLANT D'IRRIGATION, DEMEURANT A PONDICHERY ; 13° M. B...

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES L'institut Merieux a confié à Monsieur Panayotis X... la distribution exclusive, en GRECE, des produits humains et vétérinaires de ses laboratoires à compter

département, - d'avoir rendu difficile la partie variable du commissionnement en adoptant un mode de calcul très compliqué, - de ne pas avoir appliqué les directives de la convention collective de la pharmacie

Les exploitations des requérants firent l’objet d’une inspection de la direction des services vétérinaires d’Eure-et-Loir à la suite de laquelle des poursuites pénales furent engagées.

l'article L. 62211 du code de la santé publique : « Les directeurs et directeurs adjoints de laboratoire doivent être titulaires de l'un des titres ou diplômes permettant l'exercice de la médecine, de la pharmacie

L’alinéa premier de cette disposition est ainsi libellé   : «   Les médecins, les médecins-dentistes, les médecins-vétérinaires et les dirigeants responsables d’une pharmacie publique ou d’hôpital

les produits en cause à la position tarifaire 38.08.91 relative aux insecticides ; que la société Merial l'a assignée aux fins de voir reconnaître que les produits en cause sont des médicaments vétérinaires

Elle se base sur le salaire correspondant, selon elle, à la profession de vétérinaire.

[T] [E] a été embauché suivant contrat de travail à durée indéterminée à compter du 8 octobre 2018 par la SARL Laboratoire Greenvet en qualité de délégué vétérinaire, niveau 5, statut employé.

Le grief fait à monsieur X... d'avoir "délibérément refusé de préparer les factures vétérinaires dans le délai imparti pour le mois de décembre 2006" ne s'appuie sur aucune pièce témoignant d'exigences

litige autorise le ministre chargé de la santé, sur proposition du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, après avis de l'Académie nationale de pharmacie

avec la SA LA MÉDICALE, assureur spécialisé dans la garantie responsabilité civile des professionnels de santé, un contrat d'assurance multirisque professionnelle du pharmacien d'officine intitulé « Pharma

ltalia Spa (C31/03) du 19 octobre 2004 et ordonnance Yissum (C-202:05) du 17 avril 2007 avaient fixé la jurisprudence jusqu'à ce revirement ; que l'Université vise l'arrêt Pharmacia ltalia Spa (C31/03

        The applicant complains of the proceedings concerning the withdrawal of his licence to practise as a veterinary surgeon.