L'inspecteur du travail procède à une enquête contradictoire au cours de laquelle le salarié peut, sur sa demande, se faire assister d'un représentant de son syndicat.

Article L124-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 23 > 83

Code des juridictions financières

Le magistrat en cause a droit à communication de son dossier, de toutes les pièces de l'enquête et du rapport établi par le rapporteur. Son conseil a droit à la communication des mêmes documents.

Article 1229

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 81 > 04

Code de procédure civile

Hors les cas où il ordonne un débat contradictoire en application de l'article 1213, le juge statue sur les requêtes qui lui sont adressées après le prononcé de la protection par le majeur protégé ou la personne chargée de sa protection dans les trois

Article L47

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 51

Livre des procédures fiscales

L'avis informe le contribuable que la charte des droits et obligations du contribuable vérifié peut être consultée sur le site internet de l'administration fiscale ou lui être remise sur simple demande.

LEGIARTI000051595475

—

ANNEXE VI PIÈCES DU DOSSIER DE DEMANDE DE RENOUVELLEMENT DE L'AGRÉMENT La demande de renouvellement de l'agrément du candidat comprend les pièces suivantes : 1.

Article R1452-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 74 > 21

Code du travail

et moyens contradictoirement communiqués par l'autre partie.

Article 4-1

—

blindés -Épreuves constituant la première phase de sélection (1° de l'article 4) -Épreuves pratiques de la deuxième phase de sélection (2° de l'article 4) Armurerie et pyrotechnie -Épreuves constituant la première phase de sélection (1° de l'article

Article 41

—

Il produit également lors de cet entretien les originaux des pièces nécessaires à l'examen de sa demande.

Article R425-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 35 > 97

Code de l'environnement

A l'issue du constat contradictoire, le propriétaire peut réviser sa demande d'indemnité par lettre recommandée avec accusé de réception.

Article 7

—

L'échec à un ou plusieurs contrôles de connaissances ne met pas fin au suivi de la formation théorique et technique.

Article 25-5

—

Un inventaire et un état détaillé du mobilier sont établis dans les mêmes formes et en autant d'exemplaires que de parties lors de la remise et de la restitution des clés.

Article R5313-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 03 > 07

Code des transports

Lors de chacune des remises prévues aux articles R. 5313-6 et R. 5313-7, il est dressé contradictoirement un inventaire descriptif des terrains, ouvrages, bâtiments, ainsi que du matériel compris dans la remise.

Article 2 ter

—

Le bureau “ contrôles ” réalise, sur pièce et sur place, les contrôles de l'activité des titulaires d'une autorisation ministérielle de commerce d'armes.

Article L18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 96 > 48

Code électoral

I. - Le maire vérifie si la demande d'inscription de l'électeur répond aux conditions mentionnées au I de l'article L. 11 ou aux articles L. 12 à L. 15-1. Il statue sur cette demande dans un délai de cinq jours à compter de son dépôt.

Article R. 4221-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 98 > 63

Code des transports

Le propriétaire d'une construction flottante, ou son représentant, désigne un ou plusieurs organismes de contrôle qui interviennent pour son compte dans les phases préalables à la délivrance ou au renouvellement du titre de navigation afin de réaliser

Article D361-67

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 64 > 47

Code rural (nouveau)

Le ministre chargé de l'agriculture instruit la demande et procède à l'évaluation de la contribution.

Article R5141-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 31 > 27

Code du travail

Elles peuvent demander à entrer dans le parcours à n'importe laquelle des phases prévues par cet article. Elles peuvent s'adresser pour chaque phase à un opérateur différent de celui qui les a accompagnées au cours de la phase précédente.

Article 67 C

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 53

Code des douanes

Lorsque l'échange contradictoire a lieu oralement, le contribuable est informé qu'il peut demander à bénéficier de la communication écrite prévue à l'article 67 D.

Article 1

—

Les candidatures à l'examen de contrôle des connaissances prévu à l'article 100 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat sont adressées, par téléprocédure au président du Conseil national des barreaux sur le site dudit

Article R144-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 84 > 79

Code des assurances

Les traités de réassurance portant sur les engagements contractés au titre de ce plan prévoient que les cessionnaires acceptent de se soumettre aux contrôles et aux expertises sur pièces et sur place diligentés par le comité de surveillance du plan et

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