période, ne suffisent pas à établir l'effectivité de son lien de subordination envers la société, quand les parties produisent des témoignages en sens contraire à ce sujet, et quand la majorité des pièces

Le magistrat mentionne l'absence des pièces justificatives de solvabilité dans le dossier remis. Monsieur [K] est présent.

administrative prise de : Le caractère anticipé de l'avis de placement en rétention au parquet, L'irrecevabilité de la requête de la préfecture : L'incompétence du signataire de l'acte, Pour défaut de pièces

Lorsque la requête est formée par l'autorité administrative, elle est accompagnée de toutes pièces justificatives utiles, notamment une copie du registre prévu à l'article L. 744-2.

décision de maintien en zone d'attente, alors « que l'arrêté préfectoral portant création d'une zone d'attente, qui fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs, n'est pas une pièce

’interpellation est une pièce justificative utile.

documents afférents au litige qui a opposé la communauté des communes à la société X et notamment l'ensemble des échanges avec les avocats et les factures relatives à leurs honoraires ; 2) toutes les pièces

la créance et s'il leur appartient alors d'en donner une interprétation conforme à la réglementation en vigueur, ils n'ont pas le pouvoir de se faire juges de leur légalité ; qu'enfin, lorsque les pièces

L’affaire a été renvoyée contradictoirement à l’audience du 9 février 2026 afin de permettre à Monsieur [H] [Q] de faire valoir ses moyens et de transmettre ses pièces à la CPAM de la Meuse.

X, en application de l'article L121-91 du code de la consommation ; 2) l'autorisation de la société EDF de rétrocéder l'énergie (décret du 23/12/1994) ; 3) les titres de paiement accompagnés des pièces

La requête doit être accompagnée de toutes les pièces justificatives utiles et sur l'harmonisation des pratiques au CRA, il est mentionné que la mise à l'écart est nécessaire aux fins de pouvoir assurer

Elle demande au juge de : - Déclarer sa demande recevable, - Enjoindre à Madame [A] [W] de produire aux débats toutes pièces justificatives de ses revenus actuels, au titre d’une activité salariée ou commerciale

Selon le dernier de ces textes, la requête à fin d'autorisation à jour fixe doit contenir les conclusions au fond et viser les pièces justificatives. 8.

S'agissant de la demande de prolongation, il considère que celle-ci serait irrecevable, la requête ne comprenant pas l'ensemble des pièces justificatives utiles.

Il ajoute que l'intéressé a une demande d'asile en cours qui n'est pas mentionnée dans le registre; qu'à ce jour, il n'a pas eu de retour de l'OFPRA ; qu'il peut être constaté un manque de pièces justificatives

Les redevables qui l'ont saisi ne peuvent ni lui soumettre des pièces justificatives autres que celles qu'ils ont déjà produites à l'appui de leurs mémoires, ni invoquer des faits autres que ceux exposés

au 31 août dernier : Monsieur X, maire Mesdames X et X, adjointes Monsieur X, conseiller délégué Monsieur X, conseiller municipal Madame X, directrice de cabinet 2) les mandats de paiement et pièces

La Voix des femmes » ; 4) les comptes administratifs et les documents joints pour l’année 2016 ; 5) les budgets primitifs et les documents annexés pour l’année 2017 ; 6) le compte de gestion et les pièces