démolition d’une rampe d’accès située sur le terrain privé d’un tiers ; - enfin, il est illégal puisqu’il a pour conséquence d’entrainer la suppression d’une liaison entre le quartier le hameau et le piste

pente importante, jouxte un lampadaire bordant la voie et se situe non loin d'un virage, présente des risques pour la sécurité publique ; en outre, le dossier de demande de permis ne précise pas qu'une piste

La résidence [Adresse 5] est classée 4 étoiles (pièce n°9 demanderesse) et est située à proximité du centre de la station et en bas des pistes de ski.

et projets ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que dans la nuit du 29 au 30 octobre 1990, un afflux d'eau, de boue et de matériaux alluvionnaires provenant des pistes

1.1 et 1.2 du règlement du plan local d'urbanisme, ne sont autorisés sur le domaine skiable que " les constructions, aménagements et installations nécessaires à l'exploitation et au développement des pistes

cause n’appartient pas au domaine public communal, dès lors que la commune n’a pas justifié d’une autorisation d’urbanisme au titre de l’article L. 473-1 du code de l’urbanisme pour l’aménagement des pistes

En troisième lieu, aux termes de l'article UA 7 du plan local d'urbanisme relatif à l'implantation des constructions par rapport aux limites séparatives et aux pistes de ski : " () 7.1 Dispositions générales

dans le cadre de la restructuration du domaine skiable de Rochebrune portant sur l'ouverture d'une enquête publique unique préalable relative notamment, à l'instauration de servitudes d'aménagement de piste

vertu de contrats d'affermage conclus avec celles-ci, ont conclu une convention relative à la gestion d'un domaine skiable commun et en particulier à la mise en place d'un tarif unique pour l'accès aux pistes

secteur de la côte 2050, dans la combe de Gers, avec une gare de départ et d'arrivée, le remplacement du téléski du Gers par un télésiège à pinces fixes et la création d'une surface de 12,6 hectares de pistes

l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'arrêté n° 74 17321 00036 relatif à la construction d'un télésiège débrayable (dit télésiège du Lac) et à l'aménagement d'une piste

cause sont situées en zone UA, au coeur de la Commune, dans une zone urbanisée, qu'elles bénéficient d'un débouché sur la voie publique et de réseaux de proximité, que le village est à proximité des pistes

dossier que Mme B..., en sa qualité de responsable du pôle animation et évènementiel, était chargée d’assurer la mise en place des festivités du 24 décembre, à savoir l’arrivée du Père A... sur les pistes

. s'était mal réceptionné en sautant des bosses volontairement sans indiquer sur quelles indications ils se fondaient ; que la circulaire ministérielle du 6 novembre 1987 relative à la sécurité des pistes

la suite de l’interpellation par un gendarme d’E.O.N., un proche des requérants qui aurait utilisé sa luge sur une piste de ski.

profit de la commune, du groupement de communes, du département ou du syndicat mixte concerné, afin d'assurer, selon les termes de l'article L. 342-20, " le passage, l'aménagement et l'équipement des pistes

Henri X... est décédé après avoir heurté un poteau métallique supportant deux hauts-parleurs destinés à la sonorisation du stade de slalom jouxtant la piste de ski sur laquelle il évoluait et séparé de

outre, la parcelle n° 2943 est grevée d'un emplacement inscrit sur la liste des emplacements réservés sous le n° 13 et destiné à la réalisation d'équipements publics qui consistent en la création d'une piste

Sur le déféré : Aux termes de l’article L. 342-13 du code du tourisme : « L’exécution du service [des remontées mécaniques et pistes de ski] est assurée soit en régie directe, soit en régie par une personne

16-03-05-01-02 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DE LA SECURITE - POLICE DES LIEUX DANGEREUX - PISTES DE SKI | 49-04-045 POLICE ADMINISTRATIVE - OBJET DES MESURES DE POLICE - SECURITE PUBLIQUE | 60-