de procéder à la répartition du prix de cession, ainsi qu'à la vente des actifs résiduels en l'absence de plan de continuation ; qu'en conséquence, le commissaire à l'exécution du plan demeure en fonction

de sauvegarde des quatre sociétés débitrices et des décisions qui en constituaient la suite nécessaire (rejet des plans de continuation et adoption des plans de cession, par deux décisions distinctes)

de sauvegarde des quatre sociétés débitrices et des décisions qui en constituaient la suite nécessaire (rejet des plans de continuation et adoption des plans de cession, par deux décisions distinctes)

de sauvegarde des quatre sociétés débitrices et des décisions qui en constituaient la suite nécessaire (rejet des plans de continuation et adoption des plans de cession, par deux décisions distinctes)

civile ; Mais attendu que l'arrêt relève que la non réalisation du plan de cession a eu pour conséquence l'absence de perception des loyers depuis 1990 et retient que les carences de M.

de cession totale des actifs de la société employeur, la situation doit également être évaluée en tenant compte des dispositions de l'article L642-5 du code de commerce selon lesquelles lorsque le plan

X... ayant été désigné représentant des créanciers, le tribunal a adopté le plan de cession de l'entreprise et désigné M.

. ; que par jugement du 9 janvier 1990 du tribunal de commerce un plan a été arrêté prévoyant la cession de l'entreprise à la société Unorfruit Bretagne qui s'engageait à reprendre 87 salariés et prévoyant

X..., demeurant ..., pris en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan de la société Calisport, dont le siège ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi

[N], engagé à compter du 3 janvier 2007 par la société Protection française en qualité d'agent de sécurité, a été affecté sur le site du Printemps [Localité 1] ; que selon plan de cession homologué

personnelle délictuelle ; que, par jugement du 4 avril 1996, le tribunal a arrêté le plan de cession de la société Man'x lev, donnant acte aux repreneurs de ce qu'ils s'étaient engagés à faire leur affaire

à la loi du 10 juin 1994 ; 2 / que le plan de continuation prévoyait la cession de l'immeuble sans imposer celle-ci dans un délai déterminé, autre que la durée du plan lui-même, et qu'il était prévu

de cessions partielles ; que chaque jugement a fixé la durée du plan à deux ans sauf prolongation et a nommé M.

de redressement desdites sociétés par la cession de leurs actifs au profit de la société Top Club Santé ; que par arrêt du 3 février 1993, la cour d'appel, reformant cette décision, a arrêté le plan de

Par jugement du 30 septembre 2016, le tribunal de commerce a adopté le plan de cession de la société Altis Semiconductor au bénéfice de la société X-Fab France.

(Pyrénées-Atlantiques), pris en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan et administrateur de la société Coopérative Codea, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son

de redressement par voie de cession au profit de la société Les Jolies Céramiques sans kaolin (la société Les Jolies Céramiques), M.

de cession de l'entreprise au profit de la société Nouvelle SICOB, qui s'est engagée à rembourser le prêt cautionné par M.