X..., avocat salarié, un relevé de carrière retenant 136 trimestres d'assurance pour la période de 1962 à 1995 et lui a demandé de lui faire connaître son activité de 1951 à 1961 ; que l'intéressé a cessé

Nadège Y... pouvaient aussi s'expliquer au regard des agressions physiques commises par les deux autres mis en examen, sans répondre à l'articulation essentielle du mémoire de la demanderesse sur ce point

attaqué, que la société Racing Club de Strasbourg (le RCS) a été mise en redressement et liquidation judiciaires les 18 juillet et 22 août 2011, Mme Y... étant désignée liquidateur, et la date de la cessation

La société [Localité 1] a été inscrite sur la liste des établissements ouvrant droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante (ACAATA) par arrêté du 3 décembre 2013

Compte tenu de cette cessation d'activité, j'engage les démarches pour une demande de liquidation et entrée en jouissance de la pension vieillesse à compter du premier janvier 2011.

Le jugement déféré sera donc infirmé sur ce point. Sur la cessation de la relation de travail et ses conséquences La cessation de ce contrat de travail requalifié ouvre droit, pour M.

à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts à l'encontre de la société en compensation de perte de salaire, alors, selon le moyen, d'une part, que l'employeur peut annoncer la cessation

installation classée non conforme à la mise en demeure et, en répression, l'a condamnée à 5 000 euros d'amende ; "aux motifs que " l'absence de déclaration à la préfecture par l'exploitant de la cessation

des paiements d'un débiteur est caractérisé par l'insuffisance d'actif disponible pour faire face au passif exigible ; que pour décider que la CFI s'est trouvée en situation de cessation des paiements

Il résulte en effet des termes du jugement que ce point sur la cessation éventuelle des intérêts par suite du séquestre n'a pas été discutée devant le premier juge, M. R...

* [R] [U] n'a point comparu ni personne pour elle.

savoir si l'autorisation d'assigner à jour fixe telle que délivrée par le juge n'impliquait pas une remise, avant la date retenue pour la délivrance de l'assignation ; que faute de se prononcer sur ce point

en juillet 2011, sachant qu'il est constant que les relations ont cessé à cette date ; qu'en refusant de considérer que la rupture était brutale, quand la brutalité se déduit de l'absence de préavis à

des paiements de cette société ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'en s'abstenant d'indiquer la date à laquelle le tribunal de la procédure collective avait fixé la cessation des paiements de

pas reconduire à l'identique les CPD au delà du 31 décembre 2013, puis lui a signifié, par lettre du 3 avril 2013, l'absence de renouvellement, à l'échéance du 31 décembre 2013, des CGD ainsi que la cessation

d'avoir accueilli cette irrecevabilité, alors, selon le pourvoi, d'une part, que, l'imprécision des motifs de l'arrêt infirmatif attaqué ne permet pas de savoir si la cour d'appel a entendu fixer le point

Y... et dix autres salariés ont été engagés le 22 janvier 1990 par la société Inter-diffusion du bâtiment par contrat à durée déterminée ; qu'ils ont cessé le travail le 1er février 1990 au motif qu'ils

restants caractérise une rupture brutale de la relation commerciale établie ; qu'en relevant, pour écarter le caractère brutal de la rupture, que, depuis le mois d'avril 2011, la société AGSC avait cessé