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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372473cd580146774159a6

Cassation

13 avril 2005

13 avril 2005

de VRP, mais apte à un poste sans déplacement ni port de charge ; que le 15 juillet 1997, elle a été licenciée pour inaptitude physique ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement

Source officielle

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CC

soc

6137208dcd580146773eb811

Cassation

16 mars 1989

16 mars 1989

lettre du salarié lui demandant d'énoncer les causes du licenciement peut lui être ultérieurement opposé pour écarter des motifs nouveaux, il n'en résulte pas qu'il ne puisse pas se prévaloir de motifs portés

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civ2

61372284cd580146773fded9

Cassation

31 janvier 1996

31 janvier 1996

rendue dans le litige opposant la société Itraco à la société Etablissements Clergeau, alors que, selon le moyen, le compromis ayant imparti à l'arbitre un "même délai" pour rendre sa sentence et la porter

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civ2

61372271cd580146773fd0cf

Cassation

8 mars 1995

8 mars 1995

Y... en responsabilité et indemnisation de son préjudice ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande, alors que, d'une part, le point de choc ayant été localisé par les

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soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00822

Cassation

4 septembre 2024

4 septembre 2024

, ni la mise à disposition de vestiaires, ni encore l'emplacement des badgeuses à proximité des postes de travail n'impliquent que les salariés soient tenus de réaliser les opérations d'habillage et de

Source officielle
CC

soc

61372120cd580146773f12ba

Cassation

17 janvier 1990

17 janvier 1990

de travail ; c/- absence abusive et répétée de son poste pendant la période de travail ; 2°/- Deux points de pénalisation : Absence autorisée pour un maximum d'une journée ; On entend par absence

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300627

Cassation

26 mai 2016

26 mai 2016

d'accès n° 3, un disjointement général et des enfoncements des dalles sur la voie d'accès à la porte n° 2, entraînant une condamnation d'une partie des voies, de même qu'au niveau de l'entrée du parking

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00583

Cassation

12 juin 2024

12 juin 2024

Selon le premier texte, chaque niveau de qualification comporte deux coefficients, exprimés en points.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00656

Cassation

11 mai 2022

11 mai 2022

n'avait pas satisfait à son obligation de reclassement, que ces offres invitaient le salarié à se porter candidat, sans lui garantir l'attribution effective du poste demandé, ni justifier du processus

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soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01627

Cassation

27 novembre 2019

27 novembre 2019

O... d'occuper un poste avec des horaires de jour tel que cela a été rappelé ci-dessus ; que le Grand port justifie avoir publié la vacance d'un poste d'officier de port en avril 2013, poste qui a été

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cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR01324

Cassation

14 novembre 2023

14 novembre 2023

000 euros à titre de dommages et intérêts à chacune des deux associations parties civiles, alors : « 1°/ que le délit puni par l'article 415-3 du code de l'environnement est constitué s'il a été porté

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cr

61372630cd58014677423a58

Cassation

18 décembre 2001

18 décembre 2001

atteinte à la victime qu'en l'espèce, il n'apparaît pas que Patrice X... ait directement porté atteinte à Abdelkader Y... ; que la faute visée par la prévention, à savoir "laissé affecter un salarié non

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soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00662

Cassation

3 mai 2018

3 mai 2018

opérations de transposition qu'il est accordé des points de compétence si la traduction en points de la rémunération du salarié (A) est supérieure à la somme du coefficient de qualification (B) et du

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CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007683808

Admin. suprême

26 février 1982

26 février 1982

DISPOSITIONS DU CAHIER DES CHARGES DU SERVICE INTERCOMMUNAL QUI ASSURE LA COLLECTE ET L'EVACUATION DES ORDURES MENAGERES DANS LA COMMUNE DE TOUR-DE-FAURE NE FONT PAS OBLIGATION D'ORGANISER LE SERVICE AU PORTE

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200600

Cassation

9 juillet 2020

9 juillet 2020

L'URSSAF fait grief à l'arrêt d'annuler le redressement en ce qui concerne son point 3, s'agissant du contrat de mutuelle, alors, selon le moyen « que tout jugement doit être motivé à peine de nullité

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soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00416

Cassation

14 mars 2018

14 mars 2018

grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que la mission de l'expert-comptable désigné par le comité d'entreprise en application de l'article L. 2325-35 du code du travail porte

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soc

6137225fcd580146773fc6da

Cassation

30 novembre 1994

30 novembre 1994

le 3 mars 1986 à la signature d'un protocole d'accord ; que celui-ci prévoyait les dispositions applicables dans les entreprises de carénage à la suite de la dénonciation et précisait que les autres points

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soc

61372319cd580146774056ae

Cassation

16 juin 1998

16 juin 1998

, "pour quatre mois, à revoir à l'issue"; que le 9 avril suivant, l'employeur lui a proposé un reclassement temporaire dans un poste de comptage des chèques; qu'ayant refusé ce poste, M.

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CC

soc

613721e5cd580146773f88f2

Cassation

13 juillet 1993

13 juillet 1993

ventes qu'elle occupait avait été effectivement supprimé pour être remplacé par un poste de chef des ventes, de moindre importance dans la hiérarchie, la cour d'appel ne pouvait, sans méconnaître la portée

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CC

cr

6137257dcd5801467741e2e1

Cassation

11 janvier 1995

11 janvier 1995

... que : (le meuble de séjour et la table ont été exécutés en hêtre et ramin pour les parties massives (structure) et en placage de merisier pour les parties extérieurs non massives ; l'ensemble pont

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