sociale de Mâcon, alors, selon le moyen, qu'en matière de contentieux de la sécurité sociale, l'intérêt du litige doit être déterminé non en fonction du montant de la demande, mais au regard de la portée

A produit une copie de la décision du 24 mars 2022 par laquelle l'administration fiscale a statué sur sa réclamation.

Il soutient que : Sur l'urgence : l'urgence est caractérisée au regard de la portée de la décision, qui le prive de la possibilité de poursuivre ses études, ne lui permet plus d'assister aux conseils

l'employer au motif qu'il n'a pas de carte professionnelle ne peut caractériser l'urgence qu'il y aurait pour le juge des référés à statuer avant l'intervention du juge du fond sans méconnaître la portée

honoraires de l'expert ne devait pas faire l'objet d'une cotation et l'a condamnée à verser au docteur [X] [D] la somme de 300 euros au titre des frais d'expertise; soutenant que lorsque le différend porte

Au soutien de sa demande de suspension de l’exécution de la décision litigieuse, M. 

n'implique pas nécessairement que le ministre accorde l'indemnité demandée à compter du 15 septembre 2009 au lieu du 15 septembre 2006, cette erreur n'a pas affecté la portée de cette décision dès lors

moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ".

X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision du 3 février 1988 par laquelle la commission de recours des réfugiés et des apatrides a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du

du 18 avril 1985 par laquelle la commission départementale d'aménagement foncier a arrêté le plan définitif, et ne porte notification d'aucune décision de cette commission qui serait intervenue postérieurement

. ; Mme A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision, révélée par un courrier du préfet de la région Rhône-Alpes en date du 11 janvier 2011, par laquelle ce dernier, d'une part, a invité le président

dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions.

moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. ".

Vu la procédure suivante : Par une requête et deux mémoires, enregistrés les 11, 14 et 19 avril 2025, Mme A B saisit le tribunal à la suite de la décision du préfet de la Côte-d'Or lui demandant d'acquitter

administratif de la Guyane, il y a lieu, en conséquence, de transmettre la requête à ce tribunal en application de l’article R. 351-3 du code de la justice administrative, en dépit des mentions erronées portées

administrative et a renvoyé l'affaire devant la cour d'appel d'Angers ; que la Cour de renvoi par arrêt du 3 avril 1992 ayant constaté l'existence d'une question préjudicielle sur la validité et la portée

février 2025 pour un montant de 115 200 euros en raison des travaux effectués sur l’immeuble sis 20 Grande-rue à Richelieu (Indre-et-Loire), ainsi que le rejet de son recours gracieux formé contre cette décision

de transfert mentionnées à l'article L.572-1 de ce code et contre les décisions d'assignation à résidence prises en application de l'article L.751-2 du même code () ".

de transfert mentionnées à l’article L.572-1 de ce code et contre les décisions d’assignation à résidence prises en application de l’article L.751-2 du même code (…) ».

de transfert mentionnées à l’article L.572-1 de ce code et contre les décisions d’assignation à résidence prises en application de l’article L.751-2 du même code (…) ».