X... et A... ont pesé sur les appréciations portées sur eux par B... et Z... relativement au volume de travail fourni par ces salariés et ce, en méconnaissance de la législation du travail ; qu'ainsi les

d'effet au 20 juin 1986 et qui devaient ultérieurement être annulées, pour cette raison, les juges d'appel ont dénaturé les termes clairs et précis de la proposition d'assurance, dont la portée a été

Portée et conséquences de la cassation 6.

[T] [S] et susceptibles de recevoir la qualification de prise illégale d'intérêts et recel. 5. M.

l'article 149 du décret 67/236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales que le procès-verbal d'une assemblée générale d'actionnaires d'une société anonyme ne fait foi à l'égard de tiers que s'il porte

publique ; "aux motifs qu'il convient de rappeler que la prescription de l'action publique, quand bien même elle est régie par les dispositions de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse

(les cautions) ; que le cédant a assigné la cessionnaire en paiement du prix de cession ; que, reconventionnellement, invoquant une dissimulation d'un passif par absence de prise en compte d'une quote

T... doit être prise en charge au titre du tableau 30 bis des maladies professionnelles, et condamner à caisse à verser à Mme T..., son ayant droit, les prestations correspondantes, l'arrêt retient que

selon l'arrêt attaqué (Paris, 14 avril 2015), que, par six actes sous seing privé des 28 décembre 1989, 3 juin 1991, 16 décembre 1992, 21 septembre 2000 et 4 juillet 2003, Mme [L] [G] épouse [M] a prêté

[O] [N], a sauté à la mer pour lui porter secours, en vain. Le corps de [E] [Z] n'a pas été retrouvé. 3.

pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé les prévenus et débouté en conséquence la partie civile de ses demandes ; "aux motifs que le contenu aussi bien que la présentation de l'article de presse

de permis de construire et qui énonce que "la décision d'autorisation doit ( ) être notifiée par pli recommandé avec demande d'avis de réception postal avant le 23 mars 2004, le cachet du bureau de poste

libéré, - le poste proposé à Madame [Z] [J] était un poste équivalent dès lors que le poste proposé était situé au même niveau de rémunération, observation étant faite que le contrat de travail renvoyait

Ltd en Grande Bretagne, toutes deux exploitant des galeries, que Daniel Y... a dirigé la galerie new-yorkaise mais n'en était plus porteur de parts à son décès ; que Daniel Y... éditait des catalogues

Selon le jugement attaqué (président du tribunal judiciaire de Nantes, 16 mars 2023), rendu selon la procédure accélérée au fond, la société La Poste (La Poste) a annoncé par voie de presse le 21 juillet

patients ne relevaient pas du régime de l'hospitalisation à domicile et que les sommes versées à ce titre étaient indues, à solliciter le remboursement de ces prestations, dont la prise en charge incombait

d'appel de FORT-DE-FRANCE, du 6 juin 2000, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée des chefs d'atteinte à la liberté d'accès et à l'égalité des candidats dans les marchés publics et prise

imputé » et l'injure comme toute expression outrageante, termes de mépris ou invective qui ne renferme l'imputation d'aucun fait » ; que selon l'article 47 de cette même loi, en cas d'infraction de presse