l'arrêt de déclarer illicite ou abusive la clause stipulant que « les pénalités de retard cesseront de courir à la réception de la maison faite avec ou sans réserves, ou à la livraison ou la prise de possession

M. et Mme T... font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes contre la société Axa, alors : « 1°/ que la prise de possession de l'ouvrage accompagnée d'un paiement de la quasi-totalité du prix par le

H... était en état de fonctionner, de sorte qu'elle a violé l'article 546 du code civil ; 4°/ que, pour pouvoir prescrire, il faut une possession caractérisée par des actes matériels ; qu'en l'espèce,

La société fait grief à l'arrêt d'infirmer l'ordonnance et d'ordonner une expertise, alors « que la prescription extinctive d'une action court indépendamment de toute possession ; qu'en se bornant à retenir

1956 autorisant la libération de l'intéressé de ses liens d'allégeance avec la France, sans tenir compte de la valeur probante de ce certificat de nationalité et sans prendre en considération la possession

est paisible lorsqu'elle est exempte de violences matérielles ou morales dans son appréhension et durant son cours ; qu'en énonçant que la possession de M.

si Mme A... avait établi cette existence du contrat de prêt par elle alléguée, l'arrêt attaqué aurait inversé la charge de la preuve et violé l'article 1315 du Code civil ; et alors, enfin, que la possession

selon le moyen : 1 et 2 / qu'en retenant qu'elle ne prouvait pas la donation dont elle soutenait avoir bénéficié de la part de ses parents, la cour d'appel a méconnu le principe selon lequel la possession

restituer en nature aux filles de son mari des meubles relevant de la succession de Mme F..., alors, selon le moyen, qu'il appartient au revendiquant de démontrer le vice éventuel ou la précarité de la possession

situés sur la commune du Pradet, section [...]       , [...] à 27, 54, 219 et 220, appartenant à la Sci Les Gravettes, et de l'avoir, en conséquence, envoyé, en qualité d'autorité expropriante, en possession

, qui a obtenu de l'administration française un passeport français en 1992 et qui était titulaire d'une carte d'électeur en sa qualité de français, - que, subsidiairement, il justifie avoir la possession

Y... après sa naissance et son assignation en contestation de paternité étaient de nature à priver la possession d'état de M. Y...

X..., la cour d'appel a considéré qu'à la possession du nom "de X..." avait succédé, en 1814, la possession actuelle et prolongée du nom "X..." ; que pour ce faire, elle a relevé que les ancêtres de M.

COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt déféré, qu'après la mise en redressement judiciaire de la Société d'exploitation des supermarchés de la Possession

[X] légataire universel, lequel a été envoyé en possession de son legs par une ordonnance du 20 février 2012 ; que M.

, surtout qu'elle ne rapporte la preuve de deux versements, dont le montant total s'élève à 6 640 francs" ; Attendu que Mme Z... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, sans rechercher si la possession

Les consorts D... les ont assignés en revendication de la propriété de cette parcelle par l'effet d'une possession plus que trentenaire. Examen du moyen Enoncé du moyen 5.

I... devant le tribunal de commerce de Cannes pour qu'il soit ordonné au gérant de la société Mar Ca de signer le procès-verbal de prise de possession et de l'autoriser à défaut à prendre possession du

de ces documents et ne pouvait donc en disposer ; qu'il s'ensuit qu'en s'emparant de la possession de ces documents dans les circonstances ci-dessus énoncées, Edmond X... a commis le délit de vol qui