, IL N'APPARTENAIT PAS AU JUGE D'INTERROMPRE LE COURS DE LA JUSTICE, 3° L'ORDRE PUBLIC N'ETANT, AU DEMEURANT, PAS INTERESSE EN LA CAUSE; ALORS, D'UNE PART, QUE LA LOI N'ATTACHE AUCUNE SANCTION AU DEFAUT

Selon l'article 2248 ancien du code civil, la prescription est interrompue par la reconnaissance que le débiteur fait du droit de celui contre lequel il prescrivait.

Selon le premier de ces textes, l'interpellation faite à l'un des débiteurs solidaires par une demande en justice interrompt le délai de prescription contre tous les autres. 15.

A se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 19 juillet 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles, procédant à une substitution de motifs, a confirmé le jugement du 24 avril 2003 du

[S] [T] soutient qu'il peut poursuivre le suivi médical par son médecin en libéral , contestant l'avoir interrompu.

Aux termes de l'article 2244 du même code : " Le délai de prescription ou le délai de forclusion est également interrompu par une mesure conservatoire prise en application du code des procédures civiles

possibilités financières de celle qui en supporte la charge ; qu'en se bornant à énoncer que « la politique commune du groupe de sociétés dont l'objet principal était la construction de maisons individuelles

Il soutient que la règle de l'arrêt des poursuites individuelles pendantes au jour du jugement d'ouverture d'une procédure collective constitue une fin de non-recevoir dont le caractère d'ordre public

code de l'urbanisme ; - ledit arrêté est entaché d'erreurs de fait dès lors que, d'une part, le permis de construire délivré le 11 mai 2009 sur le fondement duquel ont été réalisés les travaux interrompus

[F] [X] a acquis auprès de M. et Mme [H] une maison individuelle à usage d'habitation sise [Adresse 1] à [Localité 6] (95).

[R] [D] [A] et la SARL [1] répliquent que si la citation en référé du 18 juin 2018 a pu interrompre le délai de prescription de trois ans au titre des faits qu'elle vise, elle n'a pas pu interrompre la

être vendu à 140 000 euros ; - fixé la date de l'audience à laquelle l'affaire serait rappelée au mercredi 7 mai 2025 à 9h30; - taxé les frais de poursuite à la somme de 1937,44 euros ; - dit que

demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 25 mars 2021 par lequel le maire de La Cadière d'Azur lui a refusé la délivrance d'un permis de construire en vue de l'édification d'une maison individuelle

L'article L 622-21 du code de commerce pose le principe de l'arrêt des poursuites individuelles et dispose notamment: 'Le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part

Ils n’ont dès lors pas été de nature à interrompre le délai de péremption.

Code de procédure pénale, l'arrêt qui procède à un examen isolé de la simple régularité de chacun des actes accomplis par le juge Y... les 4 et 5 juin sans rechercher si, du fait de la présence ininterrompue

; que seul un acte de poursuite ou d'instruction est susceptible d'interrompre le cours de la prescription de l'action publique ; que ne constitue pas un tel acte de poursuite ou d&apos

individuelles au terme de la procédure collective, que la possibilité de poursuivre l'exécution forcée de la créance exigible constatée par le jugement du 9 juillet 1997 a été recouvrée par la banque