Or, il apparaît que Madame [Y], avait été exposée au risque énoncé au tableau 57 des maladies professionnelles de manière concomitante avec son activité au sein de la société [4].

à l'encontre de la SCI OR et ne peut donc exercer la poursuite contre des associés de cette société ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait relevé que la SCI OR avait fait l'objet d'une dissolution

L... de toute poursuite pour la commission de l'infraction prévue par l'article 222-16 du code pénal sera donc infirmée » ; "et aux motifs adoptés qu' il résulte des débats et du dossier que M.

et 380 000 francs) et la qualité des tireurs, personnes physiques sans grandes ressources, révèlent l'absence de provision, pour en créditer le compte de son client, et justifier ainsi l'émission concomitante

décembre 2016), que la liquidation judiciaire de la société Carrelages Boutal, initialement mise en redressement judiciaire le 19 octobre 2011, a été prononcée par un jugement du 10 mars 2015 qui a concomitamment

vendeur qui édite celle-ci et peut seul être considéré comme auteur punissable", comme l'avait fait valoir le prévenu en ajoutant (conclusions p. 3 in fine) que la centrale d'achat "n'avait pas été poursuivie

peine ; "1°) alors que si la loi n°2017-242 du 27 février 2017 a porté à six ans la durée de la prescription de l'action publique en matière délictuelle, cette durée était, à l'époque des faits poursuivis

judiciaires, aussi, la justice étant saisie, la commission ne pourrait donner suite à la demande de médiation (Pièces n° 31 et 32) ; que la fin de non-recevoir ne peut être couverte que par l'échec de

maritime en tant que créancier social a poursuivi concomitamment la SNC Madindus n° 11 et M.

X... a été poursuivi pour avoir, courant 2006 et 2007, fait usage de chèques falsifiés et pour avoir, en employant des manoeuvres frauduleuses, notamment en se présentant sous une fausse identité, et en

juge d'instruction de Béziers informant des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants et d'extorsion de fonds par violence, menace ou contrainte ; que des perquisitions étant menées concomitamment

X... ne pouvait être remis concomitamment au juge d'instruction de Bordeaux et au juge de l'application des peines de Toulouse et que sa remise au premier n'est pas de nature à faire obstacle à l'exécution

le docteur Z..., estimant vraisemblable une strangulation de la victime, a indiqué que la seule incarcération de la tête dans le volant du véhicule ne pouvait pas expliquer les deux fractures non concomitantes

concomitant à cette poursuite.

d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 14 octobre 1993, qui, dans la procédure suivie contre Yves D., du chef de diffamation publique envers un particulier, a renvoyé le prévenu des fins de la poursuite

[X], elle s'est fondée, en partie, sur des faits étrangers à ceux visés dans l'acte de poursuite. 28. La cassation est par conséquent encourue de ces chefs.

salariés des cabinets de courtage d'assurances et de réassurances, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en statuant de la sorte, sans rechercher si, en s'appropriant, en un laps de temps limité et concomitant

qu'averti par le président et directeur général de la société Amica des dangers de persister dans ses manoeuvres de déstabilisation par débauchage, le président et directeur général de la société SGFI a poursuivi