SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE JULES X...

N'A PAS VALABLEMENT RAPPORTE LA PREUVE QUE LA RUPTURE DE SON CONTRAT INCOMBAIT A LA SOCIETE ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE X...

MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ; ET, SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES, TEL QU'IL FIGURE AU MEMOIRE AMPLIATIF ET EST CI-DESSUS REPRODUIT : ATTENDU QUE, CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DU POURVOI

, que le 14 octobre 2005, se sont déroulées des élections consulaires, aux fins de pourvoir quatre postes de juges au tribunal mixte de commerce de Pointe-à-Pitre ; que MM.

l'exposition au risque, la cour d'appel a encore privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 461-2 du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu que, contrairement aux énonciations du pourvoi

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QUE DEMOISELLE V - A ASSIGNE F - , SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 340-2° ET 4° DU CODE CIVIL DAN SA REDACTION ANTERIEURE A

Vu le pourvoi et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 février et 26 mai 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Fatna A B, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil

Procédure devant le Conseil d'Etat Par un pourvoi, enregistré le 28 août 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre de l'intérieur demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement

donc pas fondé ; Sur le deuxième moyen : Attendu qu'il est fait grief au même arrêt d'avoir mis à la charge de la société Leboeuf le paiement d'un rappel de treizième mois, alors que, selon le pourvoi

°) d'annuler le jugement du 31 janvier 2008 par lequel le tribunal administratif de Bastia a, à la demande de M.

Vu le pourvoi sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 18 juillet, 27 septembre et 12 octobre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme Alain A, demeurant

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 18/ M.

non-représentativité, le tribunal d'instance a privé sa décision de toute base légale au regard des dispositions de l'article L. 412-11 du Code du travail ; Mais attendu que, contrairement aux énonciations du pourvoi

D'AVOIR FAIT DROIT DANS SON PRINCIPE A CETTE DEMANDE ET D'AVOIR DECLARE VALABLE LA CLAUSE DE NON-CONCURRENCE AU SEUL MOTIF QU'ELLE ETAIT LIMITEE DANS LE TEMPS ET DANS L'ESPACE, ALORS QUE, SELON LE POURVOI

du [Adresse 1] à produire le certificat de non pourvoi du jugement en dernier ressort du 26 janvier 2023 rendu par le tribunal de proximité d'Etampes ; RENVOIE la cause et les parties à l'audience d'orientation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Fiabila, dont le siège est à Maintenon (Eure-et-Loir

du 4 juillet 2013, ce tribunal a rejeté sa demande ; que Mme A...se pourvoit en cassation contre ce jugement ; 2.

, réformé le jugement déféré, dit que le juge de l'exécution initialement saisi était compétent et dit n'y avoir lieu à évocation ; que les sociétés ont formé un pourvoi en cassation contre cet arrêt ;