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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007884862

Admin. suprême

20 mars 1996

20 mars 1996

délégués du personnel, était employé dans le "groupe" d'Epinal de la CAISSE D'EPARGNE DES PAYS LORRAINS, dont le siège social est à Villers-Lès-Nancy (Meurthe et Moselle) ; que, eu égard aux limites des pouvoirs

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CC

soc

AVOIR débouté M. M... de l'ensemble de ses demandes dirigéesc/La Poste

ECLI:FR:CCASS:2016:SO10488

Cassation

2 juin 2016

2 juin 2016

M..., à part l'affirmer, ne rapporte aucun élément de nature à justifier que La Poste exercerait un quelconque pouvoir dans la gestion de l'Association AVEA La Poste, laquelle est d'ailleurs dirigée par

Source officielle
CC

cr

613726a2cd580146774273f4

Cassation

13 septembre 2006

13 septembre 2006

les nombreux prélèvements ou détournements effectués sur les différents comptes de la victime à leur seul profit personnel ; que Nadège X... s'était fait consentir une procuration dépassant les pouvoirs

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cr

6137251ccd5801467741b0ca

Cassation

10 mai 1989

10 mai 1989

l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire RACT-MADOUX, les observations de Me COSSA, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ; Statuant sur le pourvoi

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cr

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Cassation

10 mai 1989

10 mai 1989

l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire RACT-MADOUX, les observations de Me COSSA, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ; Statuant sur le pourvoi

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cr

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Cassation

10 mai 1989

10 mai 1989

l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire RACT-MADOUX, les observations de Me COSSA, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ; Statuant sur le pourvoi

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cr

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Cassation

10 mai 1989

10 mai 1989

l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire RACT-MADOUX, les observations de Me COSSA, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ; Statuant sur le pourvoi

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Cassation

10 mai 1989

10 mai 1989

l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire RACT-MADOUX, les observations de Me COSSA, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ; Statuant sur le pourvoi

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10 mai 1989

10 mai 1989

l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire RACT-MADOUX, les observations de Me COSSA, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ; Statuant sur le pourvoi

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Cassation

10 mai 1989

10 mai 1989

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10 mai 1989

10 mai 1989

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10 mai 1989

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