Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
27 130 résultats pour « pouvoirs de contrôle d'usage et de direction »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
27 130 résultats pour « pouvoirs de contrôle d'usage et de direction »
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EXTRAIT
Article 14
L'annexe du présent arrêté est disponible auprès des établissements de l'élevage, des directions départementales des services vétérinaires, des Direction départementale en charge de la protection des populations, de l'IFIP - institut du porc et du bureau
Article R1413-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 48 > 10
Lorsque l'agence dispose d'un ou plusieurs établissements pharmaceutiques, en application de l'article L. 1413-4, le ou les pharmaciens responsables sont membres de la direction de l'agence.
Article L232-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 41 > 47
A cet effet : 1° Elle définit un programme annuel de contrôles ; 2° Elle diligente les contrôles dans les conditions prévues au présent chapitre : a) Pendant les manifestations sportives organisées par les fédérations agréées ou autorisées par les
Article 4
intérêts de la défense et à la sécurité nationale ; 2° De conduire les missions de contre-ingérence confiées à la direction du renseignement et de la sécurité de la défense ; 3° De contribuer aux relations de la direction du renseignement et de la sécurité
Article R241-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 86
Le revenu net du droit d'usage est capitalisé au taux de 5 %.
Article L133-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 26 > 23
La Cour des comptes peut contrôler, sous réserve de la compétence attribuée aux chambres régionales et territoriales des comptes : a) Les sociétés, groupements, services ou organismes, quel que soit leur statut juridique, dans lesquels les organismes
Article R241-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 86
Le revenu annuel du droit d'usage en bois de construction est déterminé en divisant le volume total des bois dus aux titulaires du droit d'usage et employés dans leurs bâtiments, par le nombre d'années correspondant à la durée moyenne de ces bois, compte
LEGIARTI000049082627
Contrôle des taxis et des véhicules de transport particulier de personnes à titre onéreux Direction de l'ordre public et de la circulation Compétence exclusive sur toutes les emprises Renseignement Direction des aérodromes parisiens Compétence exclusive
Article A80 CB-3-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 54 > 66
Il est président du collège ; ― d'un directeur de la direction spécialisée des finances publiques en matière de contrôle fiscal dont l'un des départements de son ressort territorial est de la compétence géographique du collège.
Article 5
Il nomme, hors de ses membres, un délégué général auquel il délègue les pouvoirs nécessaires à la coordination des activités, la gestion et la direction du comité. Sa nomination est soumise à l'agrément du ministre chargé de l'industrie.
Article R4139-38
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 92 > 99
L'intégration est prononcée par l'autorité ayant le pouvoir de nomination dans le corps d'accueil. Le militaire est alors radié des cadres ou rayé des contrôles de l'armée active à la date de son intégration.
Article D47-1-44
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 57 > 01
Lorsque le procureur européen délégué saisi d'une demande de mise en liberté estime ne pas pouvoir faire droit à celle-ci, ni pouvoir placer la personne sous contrôle judiciaire, mais considère que celle-ci pourrait être placée sous assignation à résidence
Article R315-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 82 > 98
Le contrôle médical s'exerce sous la direction de la Caisse nationale de l'assurance maladie.
Article D213-1-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 71
En application du pouvoir de coordination prévu par l'article L. 225-1-1 et pour des missions de contrôle spécifiques, le directeur de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale peut, à son initiative ou sur demande émise par une union, demander
Article R10-0 AD-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 73 > 65
-Les habilitations mentionnées à l'article L. 10-0 AD sont délivrées par le directeur chargé, selon le cas, de la direction régionale ou départementale des finances publiques, du service à compétence nationale ou de la direction spécialisée de contrôle
Article 7
Pour pouvoir bénéficier de l'appellation d'origine contrôlée "Bleu du Vercors-Sassenage", les fromages doivent avoir satisfait aux dispositions prévues par le décret n° 93-1239 du 15 novembre 1993 relatif à l'agrément des produits laitiers d'appellation
Article 42
travail et des solidarités dans les locaux de l'organisme ou sur les lieux d'intervention de l'organisme ; -des contrôles d'instruments vérifiés par l'organisme, ces contrôles étant effectués, selon les cas, avec le concours de l'organisme ou en l'absence
Article 6
Il contribue sur le volet financier aux travaux de contrôle de gestion pilotés par le bureau des systèmes d'information et du contrôle de gestion.
Article 3
Les contrôles afférents aux mentions des consommations énergétiques des appareils, matériels ou équipements visés à l'article 1er ci-dessus sont effectués par les agents de la direction générale de la concurrence et de la consommation du ministère de
Article 59 septies
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 09 > 79
Les agents de la direction générale des douanes et droits indirects et les agents de la direction générale des entreprises peuvent se communiquer sur demande ou spontanément tous les renseignements et documents détenus ou recueillis à l'occasion de leurs
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