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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ca98bd3db21cbdd8b7f9
28 février 2008
du 17 octobre 2006 rendu par le juge de l'exécution du Tribunal de Grande Instance d'EVRY - RG no 06/06947 (Mme X...)
civ2
ECLI:FR:CCASS:2015:C201221
3 septembre 2015
en une clause pénale qu'il lui appartenait de qualifier et d'apprécier, la cour d'appel, investie des pouvoirs du juge de l'exécution, a violé les textes susvisés, par fausse application le deuxième et
6253cb20bd3db21cbdd8ce0d
16 octobre 2008
Y... née X... en liquidation de l'astreinte prononcée par le jugement sus-visé, - rappelé que les décisions du juge de l'exécution bénéficient de l'exécution provisoire de droit, - condamné Madame D...
JEX cab 6
65a6d80547251e2b2424bacb
11 janvier 2024
Il n’entre pas dans les pouvoirs du juge de l’exécution de déterminer si la somme allouée à M.
ECLI:FR:CCASS:2017:C200962
22 juin 2017
, la SCI a demandé à un juge de l'exécution d'ordonner la mainlevée de la saisie ; Attendu que pour ordonner la mainlevée de la mesure de saisie immobilière, l'arrêt retient, par motifs adoptés, que
JEX cab 2
698373b9cdc6046d47e60517
8 janvier 2026
SERVICE DU JUGE DE L’EXÉCUTION JUGEMENT rendu le 08 janvier 2026 DEMANDERESSE S.A.S.
6253cd58bd3db21cbdd93033
10 mars 2016
eu égard aux pouvoirs du juge de l'exécution, les nouvelles demandes contenues dans la note en délibéré que celle-ci a adressée à la cour, sont irrecevables.
ECLI:FR:CCASS:2009:C201956
19 novembre 2009
décret du 31 juillet 1992 exclut des pouvoirs du juge de l'exécution et de la Cour statuant en appel d'une décision de celui-ci ; que, en application du même texte la Cour, statuant avec les mêmes pouvoirs
Pôle 4 - Chambre 8
5fdb3912504f2d0fab39ea20
28 mars 2019
Sur la demande de restitution des documents comptables, juridiques et financiers sous astreinte : La société Afer soutient que cette demande relève des pouvoirs du juge de l'exécution puisqu'elle découle
65a6d7f747251e2b2424b922
Il entre dans les pouvoirs du juge de l’exécution de constater le jeu d'une compensation légale résultant de deux titres exécutoires.
Pôle 1 - Chambre 10
63b7cdae6b63637c907b7c78
5 janvier 2023
Toutefois, en page 3 dudit jugement, il est mentionné qu'elle invoquait le défaut de pouvoir du juge de l'exécution de Créteil pour ordonner la restitution de la somme en cause qui avait été versée dans
ECLI:FR:CCASS:2008:C201636
11 décembre 2008
du juge de l'exécution d'interpréter, s'il y a lieu, la décision de justice sur laquelle les poursuites sont fondées, ne fait pas échec au pouvoir reconnu par la loi à tout juge d'interpréter sa décision
ECLI:FR:CCASS:2025:C201306
11 décembre 2025
visé par le commandement de saisie immobilière, alors « que le juge de l'exécution est tenu de vérifier, d'office, que le créancier poursuivant dispose d'un titre exécutoire constatant une créance liquide
6253c848bd3db21cbdd84caa
29 janvier 1999
Dans ses dernières conclusions, l'U.C.B fait observer qu'il n'appartient pas au juge d'instance statuant en matière de saisie des rémunérations donc investi des pouvoirs du juge de l'exécution, d'apprécier
Chambre 20
63bfb2bf5e2fbe7c90043634
11 janvier 2023
Elle fait valoir que le juge de l'exécution n'a pas tiré les conséquences de ses constatations portant sur le caractère définitif des titres exécutoires et qu'il ne pouvait que valider les saisies des
1ere Chambre
6809c92c1f1ed98b447f42f4
15 avril 2025
en leurs demandes indemnitaires à l'encontre de Me [A] et Me [B] pour défaut de pouvoir du juge de l'exécution, condamné in solidum les époux [Z] aux entiers dépens lesquels seront recouvrés comme en
ECLI:FR:CCASS:2016:C201382
22 septembre 2016
, ce qui excède les pouvoir du juge de l'exécution ; que la preuve n'est nullement rapportée de l'existence d'ouvrage ou aménagement de quelque nature que ce soit faisant obstacle à l'écoulement de l'eau
ECLI:FR:CCASS:2017:C201272
28 septembre 2017
au fond, ce qui excède manifestement les pouvoirs du juge de l'exécution » ; ALORS QUE, PREMIEREMENT, ayant le pouvoir de trancher toutes les questions de fond qui se posent à l'occasion d'un acte de
ECLI:FR:CCASS:2021:C201229
16 décembre 2021
En statuant ainsi, la cour d'appel, statuant avec les pouvoirs du juge de l'exécution, qui ne pouvait refuser de se prononcer sur la validité d'un acte notarié, a méconnu l'étendue de ses pouvoirs et violé
66995d3807d408f8d4c18261
15 juillet 2024
forcée de sorte que la demande d’annulation de cet acte n’entre pas dans les pouvoirs du juge de l’exécution et est dès lors irrecevable.
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