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1 132 149 résultats pour « pouvoirs du juge de l'exécution »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253ca98bd3db21cbdd8b7f9

Appel

28 février 2008

28 février 2008

du 17 octobre 2006 rendu par le juge de l'exécution du Tribunal de Grande Instance d'EVRY - RG no 06/06947 (Mme X...)

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C201221

Cassation

3 septembre 2015

3 septembre 2015

en une clause pénale qu'il lui appartenait de qualifier et d'apprécier, la cour d'appel, investie des pouvoirs du juge de l'exécution, a violé les textes susvisés, par fausse application le deuxième et

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb20bd3db21cbdd8ce0d

Appel

16 octobre 2008

16 octobre 2008

Y... née X... en liquidation de l'astreinte prononcée par le jugement sus-visé, - rappelé que les décisions du juge de l'exécution bénéficient de l'exécution provisoire de droit, - condamné Madame D...

Source officielle
TJ

JEX cab 6

65a6d80547251e2b2424bacb

T. Judiciaire

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Il n’entre pas dans les pouvoirs du juge de l’exécution de déterminer si la somme allouée à M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200962

Cassation

22 juin 2017

22 juin 2017

, la SCI a demandé à un juge de l'exécution d'ordonner la mainlevée de la saisie ; Attendu que pour ordonner la mainlevée de la mesure de saisie immobilière, l'arrêt retient, par motifs adoptés, que

Source officielle
TJ

JEX cab 2

698373b9cdc6046d47e60517

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

SERVICE DU JUGE DE L’EXÉCUTION JUGEMENT rendu le 08 janvier 2026 DEMANDERESSE S.A.S.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd58bd3db21cbdd93033

Appel

10 mars 2016

10 mars 2016

eu égard aux pouvoirs du juge de l'exécution, les nouvelles demandes contenues dans la note en délibéré que celle-ci a adressée à la cour, sont irrecevables.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C201956

Cassation

19 novembre 2009

19 novembre 2009

décret du 31 juillet 1992 exclut des pouvoirs du juge de l'exécution et de la Cour statuant en appel d'une décision de celui-ci ; que, en application du même texte la Cour, statuant avec les mêmes pouvoirs

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

5fdb3912504f2d0fab39ea20

Appel

28 mars 2019

28 mars 2019

Sur la demande de restitution des documents comptables, juridiques et financiers sous astreinte : La société Afer soutient que cette demande relève des pouvoirs du juge de l'exécution puisqu'elle découle

Source officielle
TJ

JEX cab 6

65a6d7f747251e2b2424b922

T. Judiciaire

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Il entre dans les pouvoirs du juge de l’exécution de constater le jeu d'une compensation légale résultant de deux titres exécutoires.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 10

63b7cdae6b63637c907b7c78

Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

Toutefois, en page 3 dudit jugement, il est mentionné qu'elle invoquait le défaut de pouvoir du juge de l'exécution de Créteil pour ordonner la restitution de la somme en cause qui avait été versée dans

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2008:C201636

Cassation

11 décembre 2008

11 décembre 2008

du juge de l'exécution d'interpréter, s'il y a lieu, la décision de justice sur laquelle les poursuites sont fondées, ne fait pas échec au pouvoir reconnu par la loi à tout juge d'interpréter sa décision

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C201306

Cassation

11 décembre 2025

11 décembre 2025

visé par le commandement de saisie immobilière, alors « que le juge de l'exécution est tenu de vérifier, d'office, que le créancier poursuivant dispose d'un titre exécutoire constatant une créance liquide

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c848bd3db21cbdd84caa

Appel

29 janvier 1999

29 janvier 1999

Dans ses dernières conclusions, l'U.C.B fait observer qu'il n'appartient pas au juge d'instance statuant en matière de saisie des rémunérations donc investi des pouvoirs du juge de l'exécution, d'apprécier

Source officielle
CA

Chambre 20

63bfb2bf5e2fbe7c90043634

Appel

11 janvier 2023

11 janvier 2023

Elle fait valoir que le juge de l'exécution n'a pas tiré les conséquences de ses constatations portant sur le caractère définitif des titres exécutoires et qu'il ne pouvait que valider les saisies des

Source officielle
CA

1ere Chambre

6809c92c1f1ed98b447f42f4

Appel

15 avril 2025

15 avril 2025

en leurs demandes indemnitaires à l'encontre de Me [A] et Me [B] pour défaut de pouvoir du juge de l'exécution, condamné in solidum les époux [Z] aux entiers dépens lesquels seront recouvrés comme en

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201382

Cassation

22 septembre 2016

22 septembre 2016

, ce qui excède les pouvoir du juge de l'exécution ; que la preuve n'est nullement rapportée de l'existence d'ouvrage ou aménagement de quelque nature que ce soit faisant obstacle à l'écoulement de l'eau

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C201272

Cassation

28 septembre 2017

28 septembre 2017

au fond, ce qui excède manifestement les pouvoirs du juge de l'exécution » ; ALORS QUE, PREMIEREMENT, ayant le pouvoir de trancher toutes les questions de fond qui se posent à l'occasion d'un acte de

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C201229

Cassation

16 décembre 2021

16 décembre 2021

En statuant ainsi, la cour d'appel, statuant avec les pouvoirs du juge de l'exécution, qui ne pouvait refuser de se prononcer sur la validité d'un acte notarié, a méconnu l'étendue de ses pouvoirs et violé

Source officielle
TJ

JEX cab 2

66995d3807d408f8d4c18261

T. Judiciaire

15 juillet 2024

15 juillet 2024

forcée de sorte que la demande d’annulation de cet acte n’entre pas dans les pouvoirs du juge de l’exécution et est dès lors irrecevable.

Source officielle

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