Le jugement sera infirmé. 3°/ Sur la demande en dommages-intérêts pour préjudice distinct Faute d'avoir été critiqué dans la déclaration d'appel, la connaissance du chef de dispositif relatif à

000 euros à titre de dommages-intérêts et celle de 2 280 euros pour appel abusif et dilatoire alors, selon le moyen, qu'un même fait fautif ne peut justifier une double indemnisation qu'en cas de préjudices

distinct, l'arrêt retient que le salarié, qui a été brutalement privé de son salaire le 17 juin 2010 avant même de pouvoir s'expliquer sur les griefs reprochés, a subi un préjudice distinct des seules

X... une somme à titre de dommages-intérêts pour préjudice distinct, alors, selon le moyen : 1°/ que la mise en jeu de la responsabilité civile suppose la caractérisation d'un dommage direct, actuel

distinct de celui résultant de la seule dissolution du mariage ; qu'en se fondant, pour retenir que Mme B. ne justifiait pas d'un préjudice distinct de celui résultant de la dissolution du mariage, sur

- dommages et intérêts pour préjudice distinct : 3 000 €.

comportement fautif de l'employeur ayant causé au salarié un préjudice distinct de celui résultant de l'absence de cause réelle et sérieuse de son licenciement, la cour d'appel a violé l'article 1382

du Code civil ; Attendu qu'en vertu de ce texte, le dommage résultant du retard apporté au règlement d'une dette ne peut être réparé que par l'allocation d'intérêts moratoires, sous réserve d'un préjudice

sans avoir recherché si le fait, par celle-ci, d'avoir vécu dans une ambiance traumatisante et d'avoir subi les colères violentes, proches du délire, de son mari n'avait pas entraîné pour elle un préjudice

Sur la demande de dommages et intérêts pour préjudice distinct : A l'appui de sa demande de dommages et intérêts pour préjudice distinct, M.

; "aux motifs que ce préjudice, distinct de celui constitué par la perte de revenus pendant l'incapacité totale de travail, mais néanmoins en rapport direct avec cette incapacité, ne correspondait pas

chacun des époux se partageant à parts égales la responsabilité de celui-ci ; Qu'en statuant ainsi, alors que chacun des époux peut demander, dans les conditions du droit commun, la réparation d'un préjudice

chose jugée attachée au jugement du tribunal administratif mais a, au terme de son pouvoir souverain d'appréciation des preuves à elle soumises, estimé que le preneur n'établissait pas l'existence de préjudices

invoquant le caractère fautif du comportement de l'employeur à son égard, notamment en ce qu'il a retenu indûment des sommes sur son salaire ; qu'il ne justifie pas cependant d'un préjudice

[M] des dommages-intérêts pour violation de l'exécution de bonne foi du contrat de travail, sans caractériser un préjudice distinct du retard apporté au paiement des contreparties aux temps d'habillage

[J] : . 26 460 euros au titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, . 2 000 euros de dommages et intérêts au titre du préjudice distinct subi, - débouté la société

de destruction de documents internes à l'entreprise, la cour d'appel a statué par des motifs impropres à caractériser un comportement fautif de l'employeur de nature à avoir causé à la salariée un préjudice

de sa situation, avaient dû saisir le juge pour faire valoir leurs droits, le conseil de prud'hommes n'a caractérisé ni la résistance abusive ou la mauvaise foi de la CAF, ni le préjudice distinct du