, ayant consigné par erreur, dans la désignation des biens vendus, un entrepôt qui n'appartenait pas à la société venderesse, l'acquéreur a assigné celle-ci, ainsi que les notaires, pour obtenir réparation

dans l'intérêt du responsable ; qu'en estimant qu'il n'existait pas de lien de causalité entre le manquement du notaire à ses devoirs d'information et les préjudices revendiqués par les acquéreurs au

défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que la Cour de Poitiers a dit que Michel X... s'était rendu coupable de faits d'escroquerie et l'a condamné à diverses peines ainsi qu'à réparer le préjudice

entrepris ; qu'il suffit ici de rappeler que, par acte authentique du 19 octobre 1987, reçu par Daniel Salmon, greffier en chef du tribunal de première instance de Papeete, suppléant de Me Marcel Y..., notaire

Z... n'avait causé aucun préjudice aux héritiers de ce dernier tout en constatant que le préjudice allégué par les héritiers découlait du décès de leur père, M.

à retenir, pour caractériser un lien de causalité entre les manquements imputés au notaire et le préjudice invoqué par les SCI tiré des dépenses afférentes aux prêts souscrits pour financer l'opération

X... et B..., notaires, Mme A... a prêté à M.

X..., notaire, d'une part, les époux Y... ont acquis des époux Z... un immeuble au prix de 450 000 francs, d'autre part, leur fils a acquis des mêmes le fonds de commerce de bar discothèque exploité dans

A..., notaire, aux fins de rectification d'erreurs entachant, selon eux, un acte de cession de droits successoraux passé en son étude le 30 novembre 1979 et de réparation du préjudice qui en était résulté

X..., notaire, a établi, concomitamment à l'acte de partage, quatre actes par lesquels les co-indivisaires se sont réciproquement cédé des parts qu'ils détenaient dans des sociétés civiles immobilières

en responsabilité et indemnisation ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu que le notaire fait grief à l'arrêt de le déclarer responsable du préjudice subi par la banque

en responsabilité et indemnisation ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu que le notaire fait grief à l'arrêt de le déclarer responsable du préjudice subi par la banque

(le notaire), M. et Mme A...

En statuant ainsi, alors qu'il n'était pas soutenu que le préjudice allégué consistait en une perte de chance, la cour d'appel, qui a relevé d'office le moyen tiré de l'existence d'un tel préjudice sans

du notaire pour ce chef du préjudice de Mme A..., la cour d'appel a violé l'article 1382 du Code civil ; 2 / qu'il en va d'autant plus ainsi que le fait pour Mme A... d'autoriser la banque qui lui

son voisinage ; qu'en l'espèce, le changement de la répartition porcs-truies autorisée par l'arrêté préfectoral constitue une modification des conditions d'exploitation entraînant un changement notable

son voisinage ; qu'en l'espèce, le changement de la répartition porcs-truies autorisée par l'arrêté préfectoral constitue une modification des conditions d'exploitation entraînant un changement notable

à l'égard de l'acquéreur aussi bien que du vendeur ; qu'en dégageant le notaire qui avait omis de procéder à cette vérification de toute responsabilité à l'égard des vendeurs, la cour d'appel a violé

à leur payer la somme de 40 614,14 euros ; qu'en confirmant le jugement qui avait condamné le notaire à la somme de 40 614,14 euros tout en condamnant le notaire à une somme supplémentaire de 43

d'appel de la partie civile, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure de vérifier si les sommes allouées réparent intégralement le préjudice souffert pour les victimes et a privé sa