Dans le cas d'un prélèvement pour l'alimentation d'un canal, le redevable de la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau prévue à l'article L. 213-10-9 déclare, outre les informations mentionnées à l'article D. 213-48-23 et au I de l'article

Article 17 C bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 51 > 15

Code général des impôts, annexe IV

Les personnes mentionnées au II de l'article 117 quater du code général des impôts, qui assurent le paiement de revenus sur lesquels est opéré le prélèvement forfaitaire prévu au I du même article, produisent à l'administration, sur sa demande, les documents

Article L137-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 88

Code de la sécurité sociale

Le produit des prélèvements prévus aux articles L. 137-20, L. 137-21 et L. 137-22 est affecté à concurrence de 5 % et dans la limite d'un plafond annuel à l'Agence nationale de santé publique.

Article 1

—

Le montant individuel du prélèvement dû par chaque organisme lui est notifié par l'Agence nationale de contrôle du logement social avant le 1er mars de l'année du prélèvement.

Article R1222-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 55 > 39

Code de la santé publique

Dans les établissements de transfusion sanguine, les prélèvements de sang veineux au pli du coude et les prélèvements de sang capillaire sur un donneur peuvent être effectués, sous la direction et la responsabilité du médecin mentionné à l'article R.

Article 3

—

nécessaires au diagnostic bactériologique de la brucellose ; -les prélèvements nécessaires au diagnostic sérologique ou bactériologique de la brucellose ; -l'envoi ou la remise à un laboratoire agréé des prélèvements nécessaires au diagnostic sérologique

Article 16 ter

—

Lors des contrôles, l'analyse d'un prélèvement d'échantillon témoin ou d'un prélèvement dans la cuve de logement du produit enrichissant (moût concentré ou moût concentré rectifié) ne doit pas conduire à un résultat inférieur de plus de 0,2 % vol. par

Article R512-24-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 00 > 85

Code de la consommation

Les dispositions de l'article R. 512-9-1 s'appliquent aux prélèvements effectués dans le cadre des contrôles prévus à l'article L. 511-14 pour les prélèvements d'échantillon entrant dans le champ d'application de l'article 35 du règlement (UE) 2017/625

Article R134-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 73 > 96

Code des assurances

Le contrat précise les prélèvements de l'entreprise d'assurance et leurs modalités d'établissement et de perception.

Article R1233-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 04 > 96

Code de la santé publique

L'autorisation d'effectuer des prélèvements d'organes à des fins thérapeutiques est délivrée pour cinq ans par le directeur général de l'agence régionale de santé, après avis du directeur général de l'agence de la biomédecine.

Article R5127-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 78 > 76

Code de la santé publique

Les prélèvements ne donnent lieu à aucun paiement à la charge de l'Etat ou, selon le cas, de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé ou de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et

Article 11

—

Un prélèvement représentant les frais d'assiette et de perception est effectué au profit du budget général sur les recouvrements de taxes parafiscales opérés par les administrations de l'Etat.

Article 383-0 quinquies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 72 > 94

Code général des impôts, annexe III

Pour le paiement des sommes prévues au 2° du 2 de l'article 204 A du code général des impôts et à l'article L. 136-6-1 du code de la sécurité sociale ainsi qu'au 2 du IV de l'article 204 H du code général des impôts, un prélèvement n'ayant pas pu être

Article R1231-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 48 > 21

Code de la santé publique

Le donneur adresse au comité d'experts mentionné à l'article R. 1231-5 une demande d'autorisation de prélèvement, le cas échéant dans le cadre d'un don croisé, qu'il accompagne d'une copie de l'acte par lequel a été recueilli son consentement.

Article R2531-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 95 > 99

Code général des collectivités territoriales

Pour le calcul du prélèvement prévu au II de l'article L. 2531-13, le potentiel financier par habitant de chaque commune est déterminé dans les conditions prévues aux articles L. 2334-2 et L. 2334-4.

Article L724-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 65 > 85

Code rural (nouveau)

Ils ont qualité pour procéder aux prélèvements mentionnés à l'article L. 724-3.

Article 137

—

. - Il est institué un prélèvement sur les recettes de l'Etat destiné à compenser la perte de recettes résultant, pour les collectivités territoriales, du I. Le montant du prélèvement correspond à la perte de recettes constatée l'année précédente.

Article D213-48-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 93 > 34

Code de l'environnement

prélèvements.

Article 125 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 52 > 67

Code général des impôts

Pour le calcul de ce prélèvement, les revenus mentionnés au premier alinéa sont retenus pour leur montant brut. Le prélèvement est effectué par le débiteur ou par la personne qui assure le paiement des revenus.

LEGIARTI000033065645

—

Elles traitent de l'information sur la nature, la finalité et les modalités des prélèvements envisagés mais s'intègrent plus largement dans celles s'appliquant à l'ensemble du processus qui aboutit au prélèvement d'organes et de tissus sur personne décédée

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