et particulièrement au respect des prérogatives légales du comité d'entreprise".

et particulièrement au respect des prérogatives légales du comité d'entreprise".

et particulièrement au respect des prérogatives légales du comité d'entreprise".

et particulièrement au respect des prérogatives légales du comité d'entreprise".

et particulièrement au respect des prérogatives légales du comité d'entreprise".

et particulièrement au respect des prérogatives légales du comité d'entreprise".

et particulièrement au respect des prérogatives légales du comité d'entreprise".

L'employeur n'apporte aucun élément de nature à justifier objectivement que ces propos sont exempts de tout harcèlement moral, ce d'autant que disposant de prérogatives légales pour s'assurer du caractère

et particulièrement au respect des prérogatives légales du comité d'entreprise".

2022) Jugement (N° 2021002593) rendu le 02 novembre 2021 par le tribunal de commerce de Lille Métropole APPELANTE SARL France Commerce Patrimoine, prise en la personne de son représentant légal

demande tendant à solliciter la résiliation judiciaire de son contrat de travail et le paiement de dommages et intérêts pour licenciement nul ou dépourvu de cause réelle et sérieuse, des indemnités légales

discrétionnaire peut être contesté au motif que l’autorité en cause a témoigné d’arbitraire, d’irrationalité ou de mauvaise foi, poursuivi des buts illégitimes ou de quelque autre façon outrepassé ses prérogatives

travail de la salariée, survenu le 21 juin 2013, relève, en l'absence d'invocation ni de justification par la salariée de toute circonstance permettant de retenir que l'employeur ait abusé de cette prérogative

décembre 2011, puis au double du taux légal à compter du 13 décembre 2011, D'AVOIR condamné la société Inora Life à restituer à Madame M... la somme de 45.000 euros avec intérêts au taux légal majoré

légal.

P... la somme de 25 000 euros avec intérêts au taux légal majoré, l'arrêt, après avoir retenu que l'information précontractuelle délivrée à M.

légal à compter du 2 mars 2014 jusqu'au paiement, en application de l'article L.132-5-1 du code des assurances.

condamnation au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Statuant à nouveau, - dire et juger que la société Enedis reconnait qu'il n'existe aucune loi, aucune directive, aucun texte légal

aux termes d’une délibération rédigée dans les termes suivants : « Les représentants du personnel au CSE, dans une perspective de prévention des risques professionnels, décident, conformément aux prérogatives

discrétionnaire peut être contesté pour la raison que l’autorité concernée a témoigné d’arbitraire, d’irrationalité ou de mauvaise foi, poursuivi des buts illégitimes ou de quelque autre façon outrepassé ses prérogatives