Par acte du 30 novembre 2022, La Poste a saisi le président du tribunal judiciaire d'une demande d'annulation de la délibération du 15 novembre 2022.

du tribunal de grande instance de Paris, 6 avril 2016), que la société mauritanienne Établissements Dahoud (la société Dahoud) a présenté au président du tribunal de grande instance, statuant en la forme

Selon l'ordonnance attaquée (président du tribunal de grande instance de Paris, 6 novembre 2018), rendue en la forme des référés, la représentation du personnel au sein de la société La Halle (la société

L'examen de la requête a été fixé à une audience de cabinet du président du tribunal judiciaire, à laquelle ni M. et Mme [D] ni leur avocat ne se sont présentés. 3.

X..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée (président du tribunal de grande instance de Chartres, 16 décembre 2016), que le 13 juillet

Selon le jugement attaqué (président du tribunal judiciaire de Marseille, 18 juin 2021), statuant selon la procédure accélérée au fond, le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de

sur l'application d'une clause d'indexation de la redevance de location-gérance ; que l'ordonnance du président du tribunal de grande instance a établi le compte des parties en faisant application de

[B] [Q], 2°/ Mme [X] [J], épouse [Q], domiciliés tous deux [Adresse 1], ont formé le pourvoi n° D 20-14.205 contre l'ordonnance rendue le 9 janvier 2020 par le premier président du tribunal

de sécurité et des conditions de travail du Crédit Mutuel du Sud-Est, dont le siège est [...]                              , contre l'ordonnance de référé rendue le 28 novembre 2016 par le premier président

requête au président du tribunal afin que de M.

Selon le jugement attaqué (président du tribunal judiciaire de Lille, 13 juin 2023), statuant selon la procédure accélérée au fond, l'association Société de protection et de réinsertion du Nord ensemble

Bertrand H..., domicilié agence Apave de Montpellier, [...] , contre l'ordonnance prise en la forme des référés rendue le 15 mars 2017 par le président du tribunal de grande instance de Marseille (référés

Y... ayant été désigné représentant des créanciers, a bénéficié d'un plan de continuation, arrêté le 15 janvier 1999 ; que le président du tribunal de commerce a fixé les honoraires dus à M.

pourvoi formé par la société Conforama France, société anonyme, dont le siège est [...] , ayant un établissement [...] , contre l'ordonnance rendue en la forme des référés le 8 septembre 2016 par le président

Selon le jugement attaqué (président du tribunal judiciaire de Bobigny, 30 mars 2023), statuant selon la procédure accélérée au fond, le comité social et économique d'établissement DHL International Express

CHSCT aux dépens, le président du tribunal de grande instance a retenu que le recours à l'expertise était prématuré ; Qu'en statuant ainsi, alors que, sauf abus, l'employeur doit supporter les frais de

Selon le jugement attaqué (président du tribunal judiciaire d'Orléans, 26 novembre 2021), rendu suivant la procédure accélérée au fond, le comité social et économique d‘établissement du secteur d'activité

X..., ancien cogérant de la société Savatrans (la société) le président d'un tribunal de commerce a ordonné en référé diverses mesures conservatoires, et dit que sa décision serait caduque de plein droit