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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2010:C100797
30 septembre 2010
30 septembre 2010
joué aucun rôle dans la situation ; que la cour d'appel, constatant par ailleurs que les trois concentrés globulaires avaient été testés séronégatifs, a déduit de l'ensemble de ces éléments que la présomption
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO10148
24 mars 2021
24 mars 2021
ses demandes ; Aux motifs que « Les parties s'opposant sur la qualification juridique de leur relation contractuelle, il incombe à la s.a.r.l « Lafont Almt » et à son assureur de renverser la présomption
Source officielleCHAMBRE SOCIALE D (PS)
64ae4af4a1775905dba3bbc0
4 juillet 2023
4 juillet 2023
Le FIVA rappelle que la reconnaissance du caractère professionnel d'une pathologie au titre du tableau n°30 de la part d'un organisme de sécurité sociale n'établit que par présomption simple le lien de
Source officiellecomm
6079d3339ba5988459c57e92
15 octobre 1991
15 octobre 1991
de renonciation à la continuation du contrat, résultant du défaut de réponse dans le délai d'un mois de l'administrateur à la mise en demeure du cocontractant, est une présomption simple qui peut être
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2008:SO00940
20 mai 2008
20 mai 2008
pour débouter le salarié de sa demande en requalification de son contrat de travail à temps partiel en un contrat à temps plein et de ses demandes en paiement subséquentes, l'arrêt retient que la présomption
Source officiellesoc
613722cacd580146774017c0
23 octobre 1996
23 octobre 1996
contrat de travail liant les parties était réputé de façon irréfragable à durée indéterminée et de l'avoir condamné au paiement de dommages-intérêts pour rupture abusive alors que, selon le moyen, la présomption
Source officiellesoc
613722f8cd58014677403d8c
8 octobre 1997
8 octobre 1997
d'appel prive sa décision de base légale au regard de l'article L. 761-2 du Code du travail, en affirmant que la production par Mlle X... de notes d'honoraires pour facturer ses prestations détruit la présomption
Source officiellesoc
6079b1559ba5988459c519b7
25 septembre 1990
25 septembre 1990
) ; Sur le second moyen, pris en ses trois premières branches : Attendu que le centre reproche encore au jugement d'avoir statué comme il l'a fait, alors, selon le moyen, d'une part, que la présomption
Source officiellecr
6079a85c9ba5988459c4ce75
26 mars 1997
26 mars 1997
par le gardien ; " alors que, en posant que l'on est responsable du dommage causé par le fait des personnes dont on doit répondre, l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil édicte non pas une présomption
Source officielleciv1
613720cecd580146773ee8ae
19 juillet 1988
19 juillet 1988
la première intervention, provoqué lui-même la panne qui avait nécessité la seconde réparation ; Attendu que si l'entrepreneur est tenu à une obligation de résultat qui fait peser sur lui une présomption
Source officiellecomm
6079d3669ba5988459c5901d
7 avril 1987
7 avril 1987
à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer cette somme à la société Peschaud, alors selon le pourvoi, que, dans le contrat de transport maritime, l'absence de réserves lors de la livraison édicte une présomption
Source officiellecomm
6079d3769ba5988459c5972d
26 janvier 1982
26 janvier 1982
X..., EN LIQUIDATION DES BIENS, A SUPPORTER UNE PARTIE DES DETTES SOCIALES ALORS, SELON LE POURVOI, QUE SI L'ARTICLE 99 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 POSE, A LA CHARGE DES DIRIGEANTS SOCIAUX, UNE PRESOMPTION
Source officiellesoc
613721a0cd580146773f5599
16 octobre 1991
16 octobre 1991
d'un écrit pour la validité d'un contrat à durée déterminée, le conseil de prud'hommes ne pouvait sans violer les articles 1126 du Code civil, L. 762-1 et L. 122-3-1 du Code du travail déduire d'une simple
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2016:C300188
14 janvier 2016
14 janvier 2016
voisinage par l'édiction de règles réciproques relatives à leur usage, réservé aux intéressés, et à leur entretien, proportionnées à cet objectif d'intérêt général, d'autre part, qu'il énonce une présomption
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2007:C100632
22 mai 2007
22 mai 2007
au statut personnel de droit coranique, implique la volonté au moment du mariage d'adopter le régime de séparation de biens, qui régit légalement le mariage en droit marocain, et renverse donc la présomption
Source officielleciv1
607943289ba5988459c41254
3 avril 1973
3 avril 1973
ET QU'IL APPARTIENT AU CONTRAIRE AUX JUGES DE RECHERCHER, A LA LUMIERE DES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE, SI LA PREUVE DE L'INEXISTENCE DE LA GARANTIE A ETE APPORTEE PAR L'ASSUREUR A L'ENCONTRE DE LA PRESOMPTION
Source officiellecomm
61372477cd58014677415bb3
30 mai 2006
30 mai 2006
d'appel a retenu exactement, et sans inverser la charge de la preuve, qu'aucune réserve n'ayant été formulée à l'arrivée à Casablanca, le commissionnaire et le transporteur devaient bénéficier d'une présomption
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00126
26 janvier 2022
26 janvier 2022
de temps complet, d'éléments inférant seulement une présomption simple de temps complet, ce qui revenait à rendre irréfragable ladite présomption et à déduire automatiquement la requalification en temps
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00690
12 juillet 2011
12 juillet 2011
la succession de l'usufruitier, tout bien immeuble appartenant pour l'usufruit au défunt et pour la nue-propriété à ses donataires ou légataires institués ou à des personnes interposées, est une présomption
Source officielleChambre sociale
6610e5e274ef9f00086f64a4
4 avril 2024
4 avril 2024
Il s'agit d'une présomption simple et il appartient à l'employeur, qui conteste le caractère professionnel de l'accident ou des arrêts de travail prescrits à la suite de l'accident ou maladie professionnelle
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