Direction de la distribution – agents des équipes T.S.T.

de l'hôpital de l'existence de l'entente, ne démontre pas son ignorance, alors que les cadeaux reçus de Paul Y... attestent des liens entre eux ; que par suite l'ensemble de ces éléments démontrent que

Michel, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de BOURGES, en date du 27 mars 2001, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée du chef d'infraction

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces soumises à l'examen de la Cour de cassation ce qui suit. 2.

par : - X..., en sa qualité de tutrice de sa fille majeure Y..., partie civile, contre l'arrêt de chambre d'accusation de la cour d'appel de BOURGES, du 14 décembre 1999 qui, dans l'information suivie

Denise, épouse Y..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de LYON, en date du 17 septembre 2004, qui, dans l'information suivie sur sa plainte, contre personne

DAVIGEL, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, en date du 1er octobre 1992, qui l'a déboutée de ses demandes après relaxe du prévenu dans la procédure suivie

CHS de Rouffach (68) après avoir été médecin assistant généraliste de 1991 à 2000 dans le même établissement ; que Marie-Laure Y... accuse le prévenu de façon à la fois précise et détaillée d'avoir pratiqué

dans un arrêt rendu le 27 novembre 1996 ; qu'il ressort des pièces de la procédure que la cessation des paiements était effective dès le début de l'année 1994 ; que le responsable BNP, bien placé pour suivre

homogène de l'ensemble de ces sociétés (...) ; que la direction éventuelle de ces sociétés étrangères par une société de management elle-même basée à l'étranger ne saurait être que fiction juridique,

qui a autorisé l'administration de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à effectuer des opérations de visite et de saisie de documents en vue de rechercher la preuve de pratiques

Claude, épouse Y..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de RIOM, en date du 16 mai 2000, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non

27 mai 2004, qui a autorisé l'administration de la Concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à effectuer des visites et saisies de documents en vue de rechercher la preuve de pratiques

départementale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes de l'Oise, de la .Direction départementale des affaires sanitaires et sociales de l'Oise, de la Direction des services

Le 11 novembre 2014, à la suite du rapprochement des groupes Casino et Intermarché visant à conserver un positionnement concurrentiel, les sociétés ECM Distribution et ITM ont créé la société Inca, ayant

homogène de l'ensemble de ces sociétés (...) ; que la direction éventuelle de ces sociétés étrangères par une société de management eIle-même basée à l'étranger ne saurait être que fiction juridique,

prévenus que dès son arrivée au sein de la Société Relux, il avait été informé de la situation de la trésorerie de celle-ci, proposant même de déclarer l'état de cessation des paiements, et de la pratique

X... coupable de pratiques commerciales trompeuses et l'a condamné de ce chef ; "aux motifs propres que la procédure n°14/156/55 a été diligentée à la suite d'un procès-verbal d'infraction dressé le 21