DEPOSEES PAR LEURS CLIENTS ET QUE LE DETOURNEMENT DE CES SOMMES CONSTITUE DONC BIEN POUR LES BANQUES UN PREJUDICE DIRECT, AINSI QUE LES CONCLUSIONS D'APPEL DE LA BANQUE NATIONALE DE PARIS LE RAPPELAIENT

redressement judiciaire, de son intervention ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 13-13 du Code de l'expropriation ; Attendu que les indemnités allouées doivent couvrir l'intégralité du préjudice

certain et actuel, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations en violation de l'article 1382, devenu1240, du code civil ; 2°/ qu'est sujet à réparation le préjudice direct

que l'action en justice des syndicats professionnels est limitée aux faits portant un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif de la profession qu'ils représentent ; que le constat d'une situation

La chambre de l'instruction retient, s'agissant du blanchiment et de l'exercice illégal de la profession de banquier, que la société CFR, associée de CLMCE, ne justifie pas d'un préjudice direct à raison

qu'exposés par la partie civile, étant observé par ailleurs que Mohamed Z... avait été relaxé du chef de vol et qu'en se rendant coupable de falsification des chèques litigieux, il n'avait causé de préjudice

direct, matériel et certain que l'expropriation cause à celle-ci ; qu'il s'ensuit que rentre dans le préjudice causé directement par l'expropriation du tréfonds d'un terrain, le préjudice que la partie

ont été détournés subit un préjudice direct puisque la conséquence directe du détournement est l'augmentation de la pression fiscale subie personnellement par chacun des contribuables de la commune ;

somme de 4999,98 €pour la mise en place d'une barrière anti racines, la somme de 10'337 € pour les frais à prévoir, la somme de 5776 € pour les frais engagés, la somme de 50'000 € à valoir sur les préjudices

direct et certain ou bien uniquement des préjudices spéciaux et anormaux ?

salarié du nom de Grillo, 3°) - en des disparitions de documents et d'une somme de 1000 francs appartenant à la société Photochimie ; qu'à l'évidence Jean-Pierre Y... ne saurait se prévaloir d'un préjudice

causé directement par l'infraction ; que la Cour dispose d'éléments suffisants pour évaluer ledit préjudice à la somme de 15 000 francs" ; "alors qu'en s'abstenant de préciser la nature du préjudice

causé par son préposé, était sans relation directe de cause à effet avec l'infraction commise bien que le détournement dont l'un de ses préposés se rend coupable cause un préjudice direct à la banque,

Aux termes de ce texte, les indemnités allouées couvrent l'intégralité du préjudice direct, matériel et certain causé par l'expropriation. 4.

. ; "aux motifs qu'"en leur qualité de contribuables de la commune, ils n'invoquent dans leurs propres écritures qu'un préjudice "partiellement direct" ; que seule la commune peut éprouver un préjudice

International, n'aurait subi qu'un préjudice indirect de l'abus de confiance, à le supposer établi, commis au seul préjudice direct de l'Etat du Cameroun, mandant de la BFCE pour paiement des sommes dues

C'est à tort que la chambre de l'instruction a retenu que l'infraction de tromperie était susceptible d'être à l'origine d'un préjudice direct pour les organisations professionnelles. 15.

et du Syndicat général des compagnies aériennes CFTC ; "aux motifs que se référant aux abus de biens sociaux, les parties civiles " font valoir que ces délits, à les supposer avérés, portent un préjudice