La prorogation du délai ne fait pas obstacle à sa suspension ou son interruption en application des dispositions des articles D. 342-4-2 et D. 342-4-3.

Article R229-100

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 74 > 02

Code de l'environnement

Le projet de décision mentionné à l'article R. 229-99 est transmis à la commission de suivi de site créée en application de l'article L. 229-40 et, s'il peut encore être joint, à l'ancien exploitant.

Article L181-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 24 > 72

Code de l'environnement

Les décisions prises sur le fondement du quatrième alinéa de l'article L. 181-9 et les décisions mentionnées aux articles L. 181-12 à L. 181-15 sont soumises à un contentieux de pleine juridiction.

Article L2334-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 22 > 05

Code général des collectivités territoriales

En cas de division de communes, la dotation forfaitaire de l'ancienne commune calculée en application du III de l'article L. 2334-7 et les recettes réelles de fonctionnement utilisées pour calculer la minoration mentionnée au dernier alinéa du même III

Article L342-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 68 > 64

Code de la sécurité sociale

En cas de condamnation définitive d'une personne à l'une des peines complémentaires mentionnées aux articles 221-9-2 et 222-48-3 du code pénal, la pension du conjoint survivant ou divorcé mentionnée à l'article L. 342-1 du présent code n'est pas due.

Article L214-24-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 87 > 68

Code monétaire et financier

dans des conditions fixées par le règlement du fonds.

Article L214-8-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 16

Code monétaire et financier

dans des conditions fixées par le règlement du fonds.

Article R312-7-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 77 > 32

Code de la construction et de l'habitation

Le conseil de gestion du fonds de garantie pour la rénovation est chargé du suivi des engagements du fonds ainsi que du suivi de l'application des conventions mentionnées aux articles R. 312-7-5, R. 312-7-8 et R. 312-7-9.

Article L121-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 78 > 60

Code des assurances

L'assureur est garant des pertes et dommages causés par des personnes dont l'assuré est civilement responsable en vertu de l'article 1242 du code civil, quelles que soient la nature et la gravité des fautes de ces personnes.

Article R752-90

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 23 > 66

Code rural (nouveau)

professionnelle aux pesticides au sens de l'article L. 491-1 du code de la sécurité sociale, le conjoint ou le concubin ou la personne liée à lui par un pacte civil de solidarité ainsi que les enfants bénéficient, dans les conditions prévues aux articles

Article R314-189

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 68 > 94

Code de l'action sociale et des familles

Les dispositions de l'article R. 314-181 et du II de l'article R. 314-182 ne sont pas applicables aux établissements régis par les articles L. 342-1 à L. 342-6.

Article 2

—

l'ensemble des adhérents sous réserve du montant minimal dû fixé en application du I de l'article L. 312-8-1 et des articles L. 313-50-2, L. 322-3 et L. 322-9 du même code.

Article L233

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 17 > 53

Livre des procédures fiscales

Les syndicats et organismes professionnels ou interprofessionnels peuvent exercer les droits réservés à la partie civile dans les poursuites engagées par les administrations fiscales soit par voie de plainte sur le fondement des articles 1741 et 1743

Article 1056-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 19 > 14

Code de procédure civile

L'action aux fins de déclaration judiciaire de naissance est régie par les dispositions des articles 1049 à 1055.

Article L4433-4-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 41 > 35

Code général des collectivités territoriales

Les fonds de coopération régionale institués respectivement pour la Guadeloupe, pour La Réunion et pour Mayotte sont alimentés par des crédits de l'Etat et peuvent recevoir des dotations du département, de la région, de toute autre collectivité publique

Article 4

—

Section 1 : Matières premières pour aliments des animaux., Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 10, Art. 11, Art. 11-1, Art. 11-2, Art. 12, Art. 12-1, Art. 12-2, Art. 12-3, Sct.

Article R313-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 99 > 16

Code de la construction et de l'habitation

-Les versements qui seraient faits à des organismes par des employeurs postérieurement à la date d'effet d'une décision de retrait d'agrément prononcée par le ministre chargé du logement sur le fondement du 5° du I de l'article L. 342-14 ne sont pas libératoires

Article Annexe II

—

AU DÉCRET FIXANT POUR L'ANNÉE 2008 LA QUOTE-PART DES RESSOURCES DU BUDGET DE LA POLYNÉSIE FRANÇAISE DESTINÉE À ALIMENTER LE FONDS INTERCOMMUNAL DE PÉRÉQUATION

Article 138-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 77 > 61

Code de procédure pénale

En cas d'infraction punie d'au moins trois ans d'emprisonnement commise contre son conjoint, son concubin ou le partenaire lié à elle par un pacte civil de solidarité, y compris lorsqu'ils ne cohabitent pas, ou commise par l'ancien conjoint ou concubin

Article 132-45-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 77 > 83

Code pénal

En cas d'infraction punie d'au moins trois ans d'emprisonnement commise contre son conjoint, son concubin ou son partenaire lié par un pacte civil de solidarité, y compris lorsqu'ils ne cohabitent pas, ou commise par l'ancien conjoint ou concubin de la

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