Codes de loi français

Article 1649 AC quinquies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 56

Le prestataire de services vérifie la fiabilité des informations collectées. II.

Article 723-5

I. - En application de l'article 62 du règlement (UE) 2023/1114 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2023 sur les marchés de crypto-actifs, les candidats prestataires de services sur crypto-actifs ne fournissent pas les informations ou documents

Article Annexe I

Prestataire STAP. L'entité chargée de la mise en service et du suivi du STAP est appelée dans le reste de l'annexe 1 le prestataire STAP.

LEGIARTI000045077360

PRESTATAIRE IFPD Tout organisme public ou privé qui satisfait aux exigences du présent arrêté et à celles du RUE 2017/373 applicables aux prestataires de services de conception de procédures de vol peut être prestataire IFPD.

Article L522-11-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 29 > 45

II. – Avant d'enregistrer un prestataire de services d'information sur les comptes, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution vérifie que le prestataire satisfait aux exigences mentionnées au II et au a du III de l'article L. 522-6, au II de

Article 312-15

Le prestataire de services d'investissement prend des mesures appropriées pour empêcher l'utilisation non autorisée d'instruments financiers de clients pour son propre compte ou le compte de toute autre personne, notamment : 1° la conclusion d'accords

Article R1-2-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 01 > 62

Les obligations que doivent respecter les titulaires d'une autorisation portent sur : 1° La garantie de la sécurité des usagers, des personnels et des installations du prestataire de services ; 2° La garantie de la confidentialité des envois de correspondance

Article 286 sexies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 85 > 82

-Les prestataires de services de paiement mentionnés au I de l'article L. 521-1 du code monétaire et financier, à l'exception des prestataires de services d'information sur les comptes, et les offices de chèques postaux tiennent un registre détaillé des

Article 312-3

III. - Le prestataire de services d'investissement ne procède pas à la vérification prévue au II à l'égard des personnes en fonction au 1er juillet 2010.

Article L532-20-1-B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 04 > 29

Lorsque l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ou l'Autorité des marchés financiers constate qu'un prestataire de services d'investissement ayant une succursale sur le territoire de la France métropolitaine, de la Guadeloupe, de la Guyane,

Article L133-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 43 > 04

même prestataire de services de paiement, lorsque, pour sa part : a) Il n'y a pas de conversion ; ou b) Il y a conversion entre l'euro et la devise d'un Etat membre ou entre les devises de deux Etats membres.

Article L532-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 04 > 29

Pour délivrer l'approbation du programme d'activité, l'Autorité des marchés financiers apprécie la qualité de ce programme au regard des obligations prévues aux articles L. 533-25 et L. 533-26, ainsi que les conditions dans lesquelles le prestataire de

Article R119-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 53 > 40

Un prestataire du service européen de télépéage désigne une personne morale, publique ou privée, qui en vertu d'un contrat distinct, donne accès à ce service aux usagers du domaine public ou de transbordeurs relevant d'un ou plusieurs secteurs du service

Article 312-47

Le prestataire de services d'investissement évalue, contrôle et réexamine périodiquement :

Article 334-3.03

Essai automatique Le prestataire de services d'entretien à terre doit :

Article 8

1° Les tests de revalidation sont organisés par un prestataire agréé à cette fin.

Article Annexe I

INFORMATIONS DEVANT OBLIGATOIREMENT FIGURER DANS LA CONVENTION VISEE A L'ARTICLE 2 1° Objet de la convention et parties contractantes : a) Objet de la convention ; b) Coordonnées administratives de la personne responsable de l'élimination des déchets et du prestataire

Article L54-11-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 86

L'externalisation de ces activités de gestion de crédits est soumise aux conditions suivantes : a) Un accord écrit d'externalisation est conclu entre le gestionnaire de crédits et le prestataire de services de gestion de crédits, en vertu duquel ce dernier

Article 33

1° Pour chaque session de formation, le concepteur de sujet désigné par le directeur du prestataire envoie deux sujets d'épreuves finales écrites, accompagnés de leur proposition de corrigé détaillé et de leur proposition de barème de notation, au président