sociale qui constitue une modalité de réparation de l'incapacité temporaire totale et de l'incapacité temporaire partielle et qu'il s'agit de l'indemnité servie par la CGSSR pendant la période où la victime

Z... a été victime, le 6 avril 1981, d'un accident de la circulation dont Mme X... a été déclarée entièrement responsable ; Attendu que le tiers responsable et son assureur font grief à l'arrêt attaqué

déclaré que Michel Y... n'avait droit à aucune somme complémentaire et l'a débouté de ses demandes d'indemnité complémentaire formées en raison de l'accident de trajet dont il a été victime; "aux motifs

peut donc prétendre à une indemnité complémentaire de 28 410,23 euros ; "alors que, d'une part, le préjudice résultant de l'atteinte à l'intégrité physique de la victime d'un accident, qui sert de

de ses demandes alors, selon le moyen, que le tiers payeur, qui a versé des prestations à la victime d'un accident de service causé par un véhicule, dispose d'un recours subrogatoire à l'encontre de la

été victime d'un accident, des conséquences duquel M.

été victime Laurent Z..., a évalué à la somme de 1 286 233,82 francs le capital représentatif des arrérages à échoir de la pension d'invalidité servie à ce dernier, cette somme ayant été calculée en fonction

d'assurance maladie du Rhône ; qu'à la suite d'un recours de la victime, l'affection a été prise en charge le 22 novembre 2012 au titre de la législation professionnelle ; que la victime a saisi une juridiction

servies par des tiers payeurs, qui viennent réparer le dommage subi par la victime doivent être déduites du montant de son préjudice, quand bien même le tiers payeur n'en demanderait pas le remboursement

servies par la caisse au titre des frais médicaux et autres s'élevant à 421 584,41 francs tout en imputant cette somme sur l'indemnité accordée, la cour d'appel, violant les textes visés au moyen, n'a

servies par la Caisse énonce que la demande de cet organisme ne peut être prise en considération en l'état ; Qu'en statuant ainsi, sans se prononcer sur l'indemnité due à la victime au regard des prestations

En statuant ainsi, sans se fonder, comme il le lui était demandé, sur le salaire auquel la victime aurait eu droit au jour de la décision, la cour d'appel a violé le principe susvisé.

de prestations servies à la victime ; Attendu que pour débouter M.

servies à la victime par la Caisse primaire d'assurance maladie de la date de l'accident à la date de son décès s'élevaient à la somme de 1 518 839, 72 francs, et absorbaient intégralement la part d'indemnité

Y... a été victime le 14 avril 1992 d'un accident de la circulation ; que statuant sur l'évaluation de son préjudice corporel, la cour d'appel (Besançon, 17 novembre 1998) a fixé la période d'incapacité

, a évalué à 12 191, 12 francs seulement l'indemnité due au titre de la perte de salaires et a déduit du préjudice ainsi chiffré la créance de la caisse primaire d'assurance maladie de la Marne pour un

La cour d'appel a notamment déclaré M. [M] responsable des conséquences dommageables de l'infraction, a ordonné une expertise et a renvoyé sur les intérêts civils.

L'affaire a été renvoyée sur les intérêts civils. 3. Le rapport d'expertise a fixé la date de consolidation de la victime au 7 juin 2012 et a fait état d'arrêts de travail subis par M.