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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

61372277cd580146773fd523

Cassation

23 mars 1995

23 mars 1995

Y... ne rapportait pas la preuve, à sa charge, que cette électrice ne remplissait aucune des conditions prévues à l'article L. 11 du Code électoral pour être inscrit, le Tribunal n'a fait qu'user de son

Source officielle
CC

civ2

61372277cd580146773fd524

Cassation

23 mars 1995

23 mars 1995

X... ne rapportait pas la preuve, à sa charge, que cette électrice ne remplissait aucune des conditions prévues à l'article L. 11 du Code électoral pour être inscrit, le Tribunal n'a fait qu'user de son

Source officielle
CC

civ2

61372278cd580146773fd5dd

Cassation

23 mars 1995

23 mars 1995

X... ne rapportait pas la preuve, à sa charge, que cet électeur ne remplissait aucune des conditions prévues à l'article L. 11 du Code électoral pour être inscrit, le Tribunal n'a fait qu'user de son pouvoir

Source officielle
CC

civ2

61372278cd580146773fd5de

Cassation

23 mars 1995

23 mars 1995

X... ne rapportait pas la preuve, à sa charge, que cet électeur ne remplissait aucune des conditions prévues à l'article L. 11 du Code électoral pour être inscrit, le Tribunal n'a fait qu'user de son pouvoir

Source officielle
CC

civ2

61372278cd580146773fd5df

Cassation

23 mars 1995

23 mars 1995

X... ne rapportait pas la preuve, à sa charge, que cette électrice ne remplissait aucune des conditions prévues à l'article L. 11 du Code électoral pour être inscrite, le Tribunal n'a fait qu'user de son

Source officielle
CC

civ2

61372278cd580146773fd5e0

Cassation

23 mars 1995

23 mars 1995

X... ne rapportait pas la preuve, à sa charge, que cette électrice ne remplissait aucune des conditions prévues à l'article L. 11 du Code électoral pour être inscrite, le Tribunal n'a fait qu'user de son

Source officielle
CC

civ2

61372278cd580146773fd5e2

Cassation

23 mars 1995

23 mars 1995

X... ne rapportait pas la preuve, à sa charge, que cet électeur ne remplissait aucune des conditions prévues à l'article L. 11 du Code électoral pour être inscrit, le Tribunal n'a fait qu'user de son pouvoir

Source officielle
CC

civ2

61372278cd580146773fd5e3

Cassation

23 mars 1995

23 mars 1995

X... ne rapportait pas la preuve, à sa charge, que cet électeur ne remplissait aucune des conditions prévues à l'article L. 11 du Code électoral pour être inscrit, le Tribunal n'a fait qu'user de son pouvoir

Source officielle
CC

civ2

61372278cd580146773fd5e4

Cassation

23 mars 1995

23 mars 1995

X... ne rapportait pas la preuve, à sa charge, que cette électrice ne remplissait aucune des conditions prévues à l'article L. 11 du Code électoral pour être inscrite, le Tribunal n'a fait qu'user de son

Source officielle
CC

civ2

61372278cd580146773fd5e5

Cassation

23 mars 1995

23 mars 1995

X... ne rapportait pas la preuve, à sa charge, que cet électeur ne remplissait aucune des conditions prévues à l'article L. 11 du Code électoral pour être inscrit, le Tribunal n'a fait qu'user de son pouvoir

Source officielle
CC

civ2

61372278cd580146773fd5e6

Cassation

23 mars 1995

23 mars 1995

X... ne rapportait pas la preuve, à sa charge, que cette électrice ne remplissait aucune des conditions prévues à l'article L. 11 du Code électoral pour être inscrite, le Tribunal n'a fait qu'user de son

Source officielle
CC

civ2

61372278cd580146773fd5e7

Cassation

23 mars 1995

23 mars 1995

X... ne rapportait pas la preuve, à sa charge, que cette électrice ne remplissait aucune des conditions prévues à l'article L. 11 du Code électoral pour être inscrite, le Tribunal n'a fait qu'user de son

Source officielle
CC

civ2

61372278cd580146773fd5fa

Cassation

23 mars 1995

23 mars 1995

Y... ne rapportait pas la preuve, à sa charge, que cette électrice ne remplissait aucune des conditions prévues à l'article L. 11 du Code électoral pour être inscrite, le Tribunal n'a fait qu'user de son

Source officielle
CC

civ2

61372278cd580146773fd5fb

Cassation

23 mars 1995

23 mars 1995

X... ne rapportait pas la preuve, à sa charge, que cet électeur ne remplissait aucune des conditions prévues à l'article L. 11 du Code électoral pour être inscrit, le Tribunal n'a fait qu'user de son pouvoir

Source officielle
CC

civ2

61372278cd580146773fd5fc

Cassation

23 mars 1995

23 mars 1995

Y... ne rapportait pas la preuve, à sa charge, que cette électrice ne remplissait aucune des conditions prévues à l'article L. 11 du Code électoral pour être inscrite, le Tribunal n'a fait qu'user de son

Source officielle
CC

civ2

61372278cd580146773fd5fd

Cassation

23 mars 1995

23 mars 1995

X... ne rapportait pas la preuve, à sa charge, que cette électrice ne remplissait aucune des conditions prévues à l'article L. 11 du Code électoral pour être inscrite, le Tribunal n'a fait qu'user de son

Source officielle
CC

civ2

61372278cd580146773fd5fe

Cassation

23 mars 1995

23 mars 1995

X... ne rapportait pas la preuve, à sa charge, que cette électrice ne remplissait aucune des conditions prévues à l'article L. 11 du Code électoral pour être inscrite, le Tribunal n'a fait qu'user de son

Source officielle
CC

civ2

61372278cd580146773fd5ff

Cassation

23 mars 1995

23 mars 1995

X... ne rapportait pas la preuve, à sa charge, que cet électeur ne remplissait aucune des conditions prévues à l'article L. 11 du Code électoral pour être inscrit, le Tribunal n'a fait qu'user de son pouvoir

Source officielle
CC

soc

613722ebcd580146774032df

Cassation

9 juillet 1997

9 juillet 1997

fin de son arrêt de travail pour maladie aurait été maintenu après son départ de l'entreprise; qu'en retenant que la suppression du poste de manoeuvre par la société Forage et fondations n'était pas prouvée

Source officielle
CC

civ3

60794c859ba5988459c45e3f

Cassation

5 mai 1993

5 mai 1993

contraire (violation de l'article 1731 du Code civil) ; 3° que la présomption légale dispense de toute preuve celui au profit duquel elle existe ; qu'ainsi, la cour d'appel ne pouvait mettre la preuve

Source officielle

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