MOTIFS Sur la demande principale En application des articles 1134 et 1315 du code civil, un assureur peut subordonner sa garantie à l'existence d'un sinistre soumis à certaines conditions dont la preuve

en invoquant une clause de la police d'assurance le liant à la société DTS subordonnant sa garantie à la réunion simultanée de trois conditions, dont la preuve devait être apportée par l'assuré, d'une

Y... était le gérant, a acquis la totalité des actions ; que le même jour, un engagement de garantie a été signé entre M.

était devenu indisponible dans les conditions contractuelles ; qu'en décidant le contraire, au motif qu'il aurait incombé à la Soderag de prouver que le fonds de garantie avait été utilisé pour assurer

CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant, d'une part, relevé que la bailleresse n'avait accepté des chèques de garantie

Monsieur X... et Mademoiselle Y... s'opposent à la demande et soutiennent qu'en exigeant de leur part la preuve des garanties, la société RUBIE'S FRANCE inverse la charge de ladite preuve qui lui revient

L'usage des fréquences pour la diffusion de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode analogique est autorisé par le Conseil supérieur de l'audiovisuel dans les conditions prévues au

, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L112-3 du Code des assurances ; 2°) ALORS QUE la preuve de l'étendue de la garantie incombe à l'assuré qui l'invoque ; qu'en

FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 28 avril 2000), que, par contrat du 31 mai 1991 intitulé "Renseignement garanti-Acte

dont l'assureur doit apporter la preuve, c'est aux consorts X... d'apporter la preuve de la condition de rétablissement de cette garantie ; que Thierry X... ne portait pas sa ceinture, et qu'à l'arrivée

la date de sa révélation, la résiliation prenant effet un mois après réception de sa notification ; qu'ainsi, la faculté de résilier le contrat offerte, en particulier à Mme [J], était soumise à la preuve

non fondées et de l'absence de preuve d'un cas de non garantie ; que le jugement querellé oblige LES SOUSCRIPTEURS DU LLOYD'S DE LONDRES à faire l'avance de ces frais, au constat 'qu'il n'est pas rapporté

juge d'instruction prononçant sur sa demande de modification du contrôle judiciaire ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 28 novembre 2018 où étaient présents dans la formation prévue

G... expose que l'assureur a la charge de la preuve d'une exclusion de garantie, en l'espèce celle mentionnée à l'article 6.4 des conditions générales, lorsque le conducteur assuré : et/ou a fait

X... « ne rapportait pas la preuve de l'existence de telles garanties », sans répondre aux conclusions d'appel par lesquelles il faisait valoir que de telles garanties auraient pu consister en une caution

juridiction du second degré a, en statuant comme elle a fait, violé l'article 12 du nouveau Code de procédure civile et l'article L. 113-1 du Code des assurances ; alors, d'autre part, que la charge de la preuve

1 du Code pénal, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 427, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, ensemble violation du principe de la loyauté des preuves

, ce qui exclut les suites de l'accident de travail survenu en 1988 » (p.6 & 7). 1 °/ ALORS QUE, d'une part, la preuve des exclusions de garantie incombe à l'assureur ; qu'aussi en considérant qu'il