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389 124 résultats pour « preuve par le demandeur »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

DROIT COMMUN

686846e64965b5d9df32813a

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

S’il est vrai que le demandeur ne rapporte pas la preuve indiscutable de l’affectation de ces pièces à la moto litigieuse, le contrat d’assurance ne subordonne pas son indemnisation à cette preuve.

Source officielle

Page 9 sur 19457

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TJ

2ème Chambre

6a15f7dbcdc6046d4706bb00

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Conformément au droit commun de la preuve, c'est au demandeur de prouver l'implication du véhicule terrestre à moteur du défendeur dans l'accident. Cette preuve peut être rapportée par tous moyens.

Source officielle
CA

Chambre Civile

631986f751eeae4f1309d11e

Appel

6 septembre 2022

6 septembre 2022

Le Ministère Public requiert qu'il plaise à la Cour de : - confirmer le jugement attaqué; - débouter l'intéressé de sa demande et constater l'extranéité de l'intéressé ; - ordonner la mention prévue

Source officielle
TJ

1ère ch. - Sect.4

69851e31cdc6046d471c290d

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Cette responsabilité n’est engagée qu’en cas de preuve par le demandeur du rôle causal de la chose dans la production du dommage.

Source officielle
TJ

1ère Chambre

6a19f8aecdc6046d476ad9d1

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Sur la demande principale : M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2010:C100727

Cassation

8 juillet 2010

8 juillet 2010

La charge de la preuve appartient au demandeur à l'action en rescision et cette preuve peut être rapportée par tous moyens puisque la lésion est un fait juridique.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2009:C300302

Cassation

3 mars 2009

3 mars 2009

la parcelle délimitée avec une autre parcelle dont ni le numéro, ni la forme, ni la superficie n'étaient mentionnés dans cet acte, qu'aucun acte d'échange de parcelle n'avait été publié alors que la demande

Source officielle
CA

Chambre 3-1

6364ba1fe405357f749ea496

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

L'article L 110-3 du code de commerce dispose qu'à l'égard des commerçants, les actes de commerce peuvent se prouver par tous moyens à moins qu'il n'en soit autrement disposé par la loi.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300035

Cassation

12 janvier 2022

12 janvier 2022

des consorts [X], sur l'opposition des consorts [L] à une mesure d'instruction, tandis que la charge de la preuve incombait aux demandeurs et que la carence à cet égard devait entraîner le rejet de leurs

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc4abd3db21cbdd8fb29

Appel

19 septembre 2012

19 septembre 2012

Il fait valoir que les dispositions de l'article 1385 du code civil supposent la preuve d'un fait de l'animal à l'origine d'un dommage, la charge de cette preuve incombant au demandeur conformément à l'article

Source officielle
CA

Chambre commerciale

6896d620fd8bd33bb83ea489

Appel

7 août 2025

7 août 2025

Sur ce, la cour À titre liminaire, il convient de faire droit à la demande des intimés en que qu'aucune demande ne peut être dirigée contre elles à titre personnel dès lors, qu'elles interviennent

Source officielle
CC

cr

6079a88d9ba5988459c4dea8

Cassation

15 mars 1972

15 mars 1972

QUI CONCERNE LE DEGRE ALCOOLIQUE DU VIN AU MOMENT DE SON EXPEDITION PAR LESDITES COOPERATIVES, A ELLES-MEMES, CHEZ LES ETABLISSEMENTS Y..., AUX FINS DE CONCENTRATION DUDIT VIN, ET A REJETE L'OFFRE DE PREUVE

Source officielle
CA

2ème chambre

5fca678be9b99050f05809b4

Appel

28 octobre 2020

28 octobre 2020

que ces relations ne peuvent se rattacher à aucune obligation juridique soit au fait que ces relations sont dépourvues d'intérêt pour l'appauvri, une 'volonté systématique' devant être relevée, cette preuve

Source officielle
CC

civ3

61372418cd58014677412368

Cassation

14 mai 2003

14 mai 2003

quitté définitivement les lieux, la cour d'appel en a dénaturé les termes clairs et précis et a violé l'article 1134 du Code civil, ensemble l'article 1356 du même Code ; 5 / que la charge de la preuve

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO10009

Cassation

18 janvier 2017

18 janvier 2017

les faits nécessaires au succès de sa prétention, la charge de la preuve incombe au demandeur. – L'article L.133-16 du code monétaire et financier impose au client d'un service de paiement à

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2403189_20240703

Administratif

3 juillet 2024

3 juillet 2024

à la preuve par le demandeur qu'il n'a pas répudié sa qualité de français ni à la production par le demandeur d'un justificatif des services du ministère de la justice habilités à la consultation de l'application

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2202411_20221226

Administratif

26 décembre 2022

26 décembre 2022

décision et de mémoire en défense, la décision de la commission doit être regardée comme fondée sur les mêmes motifs que la décision consulaire à laquelle elle s'est substituée, à savoir l'absence de preuve

Source officielle
TJ

Chambre 9 cab 09 G

686eb1da72b5e5e648caf2bc

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Elle évoque l’absence de preuve par les demandeurs de l’existence d’un préjudice de jouissance, et, sur la prétendue perte de valeur, met en avant l’absence de justificatifs et le fait que le projet de

Source officielle
TJ

4 ème Chambre civile

68376bc57afb61838af1bfab

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

Ils ajoutent que l’assureur a manqué à son obligation de mise en garde et qu’il ne rapporte pas la preuve que les demandeurs avaient connaissance de cette clause limitative de garantie.

Source officielle
CA

Jurid. Premier Président

62833c2c5a52a8057d99185f

Appel

16 mai 2022

16 mai 2022

de celles inhérentes à la seule mise à exécution de la décision, mais ces conséquences doivent présenter un caractère disproportionné ou irréversible pour la partie condamnée ; que la charge de leur preuve

Source officielle