AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
DROIT COMMUN
686846e64965b5d9df32813a
4 juillet 2025
4 juillet 2025
S’il est vrai que le demandeur ne rapporte pas la preuve indiscutable de l’affectation de ces pièces à la moto litigieuse, le contrat d’assurance ne subordonne pas son indemnisation à cette preuve.
Source officiellePage 9 sur 19457
2ème Chambre
6a15f7dbcdc6046d4706bb00
21 mai 2026
21 mai 2026
Conformément au droit commun de la preuve, c'est au demandeur de prouver l'implication du véhicule terrestre à moteur du défendeur dans l'accident. Cette preuve peut être rapportée par tous moyens.
Source officielle