1994, qui l'a déboutée de son action après avoir relaxé Claude X... des fins de la poursuite du chef de vol ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris

(inscription, cantine, fournitures, voyages scolaires) ;Les frais extra-scolaires, à l’exclusion des frais d’équitation ;Les frais exceptionnels afférents, et en tant que de besoin les y condamnons ;Un

Rennes a : - débouté madame [O] [J] de sa demande de sursis à statuer, - condamné madame [O] [J] à payer à la caisse régionale de crédit mutuel de Normandie la somme de 123.500 € en sa qualité de caution

Q... avaient fait l'objet d'une mesure d'arrestation, de détention ou de rétention qui les auraient privés de leur faculté de ne pas donner suite ou d'écourter le contrôle opéré par les agents de police

de chaque canton est défini sur des bases essentiellement démographiques ; / b) Le territoire de chaque canton est continu ; / c) Est entièrement comprise dans le même canton toute commune de moins de

seul le pourvoi formé le 20 du même mois doit être examiné ; Sur le pourvoi formé le 20 septembre 1993 ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris

X... fait encore grief au jugement d'avoir statué comme il l'a fait, alors, selon le moyen, que le juge doit cantonner la saisie aux sommes saisissables ; qu'en autorisant la saisie pour un certain montant

maladies des animaux domestiques, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris

des repas et au règlement intérieur des centres de loisirs et des cantines scolaires ; qu'en limitant le nombre d'enfants pouvant accéder à chaque cantine scolaire à sa capacité d'accueil maximale le

prévenus coupables des faits visés à la prévention, a statué sur l'action civile sans faire droit à l'intégralité de leurs demandes ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris

Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa deuxième branche Énoncé du moyen 4. M.

Il soutient que : - la différence de prix relevée entre les deux cent quatre-vingt- six produits figurant dans l'accord cadre et les produits équivalents du catalogue de cantine de Valence méconnaît

à la saisie informatique en sorte que ses missions relevaient de la qualité d'opératrice et, partant, de sa qualité d'agent administratif, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard

L'article 16.1.5.1 du CCTP du marché MGD-2015A, relatif aux modalités de fixation des prix du catalogue de cantine, stipule que : " () Au moment de la validation du catalogue cantine ordinaire, chaque

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