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997 843 résultats pour « primes de rendement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Juge des référés

ORCA_24MA01031_20250306

Admin. Appel

6 mars 2025

6 mars 2025

Au nombre de celles-ci figure la prime de rendement dont une instruction du ministre des armées du 13 juin 1968 fixe le taux de 0 à 32 % du salaire du 1er échelon du groupe professionnel auquel l'agent

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01776

Cassation

15 octobre 2014

15 octobre 2014

En dépit du caractère contestable du mode de paiement des heures supplémentaires effectuées au-delà de 180 heures par mois, le salarié ne forme aucune demande de ce chef, le montant de ses primes de rendement

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

633fc384e633183e2ee17be5

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

[P] les sommes de : *201,63 euros à titre d'indemnité de congés payés *514,73 euros au titre de la prime de rendement *300 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX00673_20221108

Admin. Appel

8 novembre 2022

8 novembre 2022

Au nombre de ces primes et indemnités figure la prime de rendement et, en vertu d'une instruction du ministre des armées du 13 juin 1968, les primes de rendement allouées aux ouvriers et aux techniciens

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX00670_20221108

Admin. Appel

8 novembre 2022

8 novembre 2022

Au nombre de ces primes et indemnités figure la prime de rendement et, en vertu d'une instruction du ministre des armées du 13 juin 1968, les primes de rendement allouées aux ouvriers et aux techniciens

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01387_20230718

Admin. Appel

18 juillet 2023

18 juillet 2023

tribunal administratif de Pau, d'une part, d'annuler la décision implicite de rejet de sa demande tendant à ce qu'à compter du 1er mai 2017 son indemnité différentielle soit calculée en prenant une prime

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

603547150dde37708e606bd4

Appel

19 mai 2016

19 mai 2016

[O], qui demande à la Cour de confirmer le jugement entrepris sur les primes de rendement, de l'infirmer en ce qu'il l'a débouté de sa demande au titre du harcèlement moral et de condamner la société ENDEL

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24MA01025_20250306

Admin. Appel

6 mars 2025

6 mars 2025

Au nombre de celles-ci figure la prime de rendement dont une instruction du ministre des armées du 13 juin 1968 fixe le taux de 0 à 32 % du salaire du 1er échelon du groupe professionnel auquel l'agent

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24MA01026_20250306

Admin. Appel

6 mars 2025

6 mars 2025

Au nombre de celles-ci figure la prime de rendement dont une instruction du ministre des armées du 13 juin 1968 fixe le taux de 0 à 32 % du salaire du 1er échelon du groupe professionnel auquel l'agent

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24MA01027_20250306

Admin. Appel

6 mars 2025

6 mars 2025

Au nombre de celles-ci figure la prime de rendement dont une instruction du ministre des armées du 13 juin 1968 fixe le taux de 0 à 32 % du salaire du 1er échelon du groupe professionnel auquel l'agent

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24MA01028_20250306

Admin. Appel

6 mars 2025

6 mars 2025

Au nombre de celles-ci figure la prime de rendement dont une instruction du ministre des armées du 13 juin 1968 fixe le taux de 0 à 32 % du salaire du 1er échelon du groupe professionnel auquel l'agent

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24MA01030_20250306

Admin. Appel

6 mars 2025

6 mars 2025

Au nombre de celles-ci figure la prime de rendement dont une instruction du ministre des armées du 13 juin 1968 fixe le taux de 0 à 32 % du salaire du 1er échelon du groupe professionnel auquel l'agent

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2200050_20240212

Administratif

12 février 2024

12 février 2024

Elle soutient que malgré le jugement n°1805075 du tribunal, pour la période allant du 1er mars 2012 au 28 février 2013 les trois indemnités mentionnées, la prime de rendement et l'ACF " harmonisation

Source officielle
CC

soc

61372161cd580146773f3448

Cassation

5 décembre 1990

5 décembre 1990

X... de sa demande en paiement d'une prime de rendement, alors, selon le moyen, qu'il résultait des éléments de la cause, et notamment du rapport d'expertise, que le versement de cette prime était constant

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25MA03690_20260203

Admin. Appel

3 février 2026

3 février 2026

Au nombre de celles-ci figure la prime de rendement dont une instruction du ministre des armées du 13 juin 1968 fixe le taux de 0 à 32 % du salaire du 1er échelon du groupe professionnel auquel l’agent

Source officielle
CC

soc

6079b10c9ba5988459c51120

Cassation

16 juillet 1987

16 juillet 1987

salaire servant de base au calcul des indemnités comme des dommages-intérêts la prime de rendement, calculée en fonction de la quantité d'heures effectuées par le tâcheron, ni les différentes primes subordonnées

Source officielle
CC

soc

613722d5cd58014677402096

Cassation

23 avril 1997

23 avril 1997

exceptions prévues par la convention collective, ce qui n'était pas le cas en l'espèce, toutes les sommes perçues par le salarié en contrepartie ou à l'occasion de son travail et en particulier les primes

Source officielle
?

ACCO

ACCOTEXT000050996628

—

21 novembre 2024

21 novembre 2024

Accord collectif d'entreprise prime de rendement

Source officielle
CC

soc

6079b1f89ba5988459c54a04

Cassation

25 février 1970

25 février 1970

LA POSSIBILITE DE RENTRER CHEZ EUX CHAQUE SOIR ; QU'AU SURPLUS, EN CONTREPARTIE DE CES SUJETIONS, L'EMPLOYEUR VERSAIT AUX EMPLOYES SOUMIS A CE GRAND DEPLACEMENT, EN DEBUT ET EN FIN DE SEMAINE, UNE PRIME

Source officielle
CC

soc

6079b2019ba5988459c55065

Cassation

20 octobre 1971

20 octobre 1971

PRODUIT, NOTAMMENT, DES JEUNES GENS AGES DE 20 A 25 ANS QU'ELLE QUALIFIE D' "EQUIPIERS" , QUI PRATIQUENT LA PROSPECTION DE PORTE A PORTE ET QUI SONT REMUNERES EXCLUSIVEMENT PAR DES COMMISSIONS, DES PRIMES

Source officielle

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