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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 1 - Chambre 3

67932fe99097fd849ae8ac68

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Elle expose que son siège social constitue également son autorité centrale et son principal établissement.

Source officielle
CC

civ2

613722b8cd5801467740099d

Cassation

19 juin 1996

19 juin 1996

Y..., électeur inscrit sur cette liste, alors que le domicile réel est celui où l'intéressée a son principal établissement, que ce domicile est celui où elle a acquis ses droits électoraux, en l'occurence

Source officielle
CC

civ2

613722b8cd580146774009a1

Cassation

19 juin 1996

19 juin 1996

Y..., électeur inscrit sur cette liste électorale, alors que le domicile réel est celui où l'intéressée à son principal établissement, que ce domicile est celui où elle a acquis ses droits électoraux,

Source officielle
CC

civ2

613722adcd580146773fffe7

Cassation

19 juin 1996

19 juin 1996

X..., électeur inscrit sur cette liste, alors que le domicile réel est celui où l'intéressé a son principal établissement, que ce domicile est celui où il a acquis ses droits électoraux, en l'occurence

Source officielle
CC

civ2

607940bb9ba5988459c3d835

Cassation

10 mars 1965

10 mars 1965

SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE CETTE-EYGUN, AU MOTIF QU'IL Y AURAIT CONSERVE SON DOMICILE D'ORIGINE, ALORS QU'IL AURAIT SON PRINCIPAL ETABLISSEMENT DANS UNE AUTRE COMMUNE, ET D'Y AVOIR EGALEMENT

Source officielle
CC

civ2

613720adcd580146773ed58d

Cassation

25 novembre 1987

25 novembre 1987

Y... avait établi son domicile à Saulce, lieu de son principal établissement ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Source officielle
CC

civ3

6079432b9ba5988459c4159b

Cassation

19 juin 1974

19 juin 1974

QUELLE PERIODE SE REFERERAIT CETTE INSUFFISANCE D'OCCUPATION, D'AUTRE PART, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS PAR LESQUELLES ELLE AURAIT SOUTENU QUE SA MAISON D'ANGOULINS-SUR-MER NE CONSTITUAIT PAS SON PRINCIPAL

Source officielle
CC

civ2

613721cdcd580146773f7857

Cassation

17 mars 1993

17 mars 1993

alors qu'elle avait dans cette commune son domicile réel, qui n'entraînerait aucune condition de résidence, et que le lieu d'exercice de sa profession ne serait pas automatiquement le lieu de son principal

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C200893

Cassation

29 avril 2014

29 avril 2014

X... a établi son principal établissement de manière durable au 13 rue Principale à Molring ; Qu'en statuant ainsi, le tribunal, qui a ajouté à la loi une condition qui n'y figure pas, a violé le texte

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C200896

Cassation

29 avril 2014

29 avril 2014

X... a établi son principal établissement de manière durable au 13 rue Principale à Molring ; Qu'en statuant ainsi, le tribunal, qui a ajouté à la loi une condition qui n'y figure pas, a violé le texte

Source officielle
CC

soc

6079b0e99ba5988459c50b82

Cassation

25 mars 1985

25 mars 1985

ET JEAN X..., LE PREMIER EN QUALITE DE DELEGUE SYNDICAL D'ETABLISSEMENT A FURES, LE SECOND EN QUALITE DE DELEGUE SYNDICAL CENTRAL D'ENTREPRISE AU SEIN DE LA SOCIETE RICHARD-PONTVERT, LE JUGEMENT ATTAQUE

Source officielle
CC

civ2

613722eacd5801467740324b

Cassation

7 mai 1997

7 mai 1997

Jérôme X..., alors que, selon le moyen, l'électeur doit apporter la preuve qu'il a établi son principal établissement dans la commune dans laquelle il sollicite son inscription; qu'en se fondant sur des

Source officielle
CC

civ2

613722eacd5801467740324c

Cassation

7 mai 1997

7 mai 1997

Philippe X..., alors que, selon le moyen, l'électeur doit apporter la preuve qu'il a établi son principal établissement dans la commune dans laquelle il sollicite son inscription; qu'en se fondant sur

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C200892

Cassation

29 avril 2014

29 avril 2014

X... a établi son principal établissement de manière durable au ... à Molring ; Qu'en statuant ainsi, le tribunal, qui a ajouté à la loi une condition qui n'y figure pas, a violé le texte susvisé ;

Source officielle
CC

civ2

6079432b9ba5988459c41500

Cassation

27 avril 1974

27 avril 1974

UNE APPRECIATION SOUVERAINE DES ELEMENTS DE FAIT QUI LUI ETAIENT SOUMIS, LE TRIBUNAL A RETENU QUE PRIEUR N'AVAIT REMPLI AUCUNE DES FORMALITES PREVUES A L'ARTICLE 104 DU CODE CIVIL, QU'IL N'AVAIT PAS ETABLI

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C200894

Cassation

29 avril 2014

29 avril 2014

X... a établi son principal établissement de manière durable au ... à Molring ; Qu'en statuant ainsi, le tribunal, qui a ajouté à la loi une condition qui n'y figure pas, a violé le texte susvisé ;

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C200897

Cassation

29 avril 2014

29 avril 2014

Molring sur le fondement de l'article L. 30, 2° bis, du code électoral ; Attendu que pour rejeter ce recours, le jugement énonce que les éléments ne sont pas suffisants pour démontrer que Mme X... a établi

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C200898

Cassation

29 avril 2014

29 avril 2014

Molring sur le fondement de l'article L. 30, 2° bis, du code électoral ; Attendu que pour rejeter ce recours, le jugement énonce que les éléments ne sont pas suffisants pour démontrer que Mme X... a établi

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C210579

Cassation

9 juillet 2009

9 juillet 2009

reprenant les exigences de l'article 648 en matière de délivrance des actes d'huissier, dispose que parmi les mentions de la déclaration d'appel doit figurer le domicile de l'appelant ; que le domicile, principal

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi requêtes

66a92f2ee91ef833659aa209

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

L’article 63 précise que pour l’application du règlement les personnes morales sont domiciliées là où est situé leur siège statutaire, leur administration centrale ou leur principal établissement.

Source officielle

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