dernier lieu les fonctions de chef comptable, a été licencié pour motif économique le 28 mai 1999 ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir des dommages-intérêts pour non-respect de la priorité

par la société Le Rideau rouge, société anonyme, dont le siège est à Paris (16e), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 novembre 1987 par la cour d'appel de Paris (21e chambre, section B), au profit

(Haute-Garonne), en cassation d'un arrêt rendu le 30 avril 1992 par la cour d'appel de Toulouse (4ème chambre sociale), au profit de la Société chimique de la Grande Paroisse, société anonyme, dont le

: Sur le pourvoi formé par la société TRW REPA, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 avril 1997 par la cour d'appel de Paris (18e chambre section A), au profit

société La Bureautique, société anonyme, dont le siège est à Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 novembre 1992 par la cour d'appel de Riom (4e chambre sociale), au profit

pourvoi formé par la société Cevennes sports-intersports, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 octobre 1998 par la cour d'appel de Nîmes (chambre sociale), au profit

suivant : Sur le pourvoi formé par la société La Montagne, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 avril 1994 par la cour d'appel de Riom (chambre sociale), au profit

effectuée dépasse les fonctions de directeur des travaux qui ne dispose pas des moyens suffisants (notamment la liste des personnes licenciées et celle du personnel ayant fait jouer la clause de priorité

, à qualification égale, à l'embauche locale (pour la Corse, corsisation des emplois) et, au niveau des mutations dans le secteur public, priorité aux fonctionnaires qui voudraient revenir dans leur région

de réembauchage, que l'employeur avait recruté des intermittents du spectacle après le départ de Mme X..., sans rechercher si ces embauches avaient eu lieu après le 24 octobre 2001, date à laquelle Mme

n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen du pourvoi n° C 03-43.231 : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir dit que l'entreprise n'avait pas satisfait à son obligation au titre de la priorité

En statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que l'embauche d'un ingénieur commercial avait été effectuée par une autre entreprise du groupe et que le droit à la priorité de réembauche

Exceptionnellement, et pour un travail déterminé, il pourra être procédé à l'embauche de personnel temporaire pour une durée déterminée au maximum de 3 mois, qui pourra être renouvelé une fois " ; qu'estimant

à l'embauche fixées par l'Accord professionnel, il a saisi le tribunal de grande instance aux fins d'obtenir son intégration dans l'établissement et le paiement de ses pertes de salaire ; Attendu que

Il relève ensuite que, compte-tenu de la proximité des dates, sachant qu'elle allait prochainement créer des postes en rapport avec la qualification du salarié et embaucher dans sa filiale tunisienne,

" DES REMPLACEMENTS DE ROTATIVISTES, NE L'A PLUS ETE A PARTIR DU MOIS D'OCTOBRE 1976 ; QU'IL LUI A RECLAME DES DOMMAGES-INTERETS EN FAISANT ETAT DE CE QUE LA SOCIETE AVAIT, A PARTIR DE CETTE DATE, EMBAUCHE

Joseph Gras, agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 22 mai 1991 par la cour d'appel de Lyon (5e chambre sociale), au profit

UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE DEUX MOIS DE PREAVIS ET L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT PREVUE PAR L'ARTICLE 2 DE L'ORDONNANCE N°67-581 DU 31 JUILLET 1967 A WARLUZELLE, MANOEUVRE DE GARAGE, QU'ELLE AVAIT EMBAUCHE

possédant une formation technique, administrative, juridique, commerciale ou financière constatée par un diplôme ou acquise par l'expérience personnelle ; qu'en l'espèce Mme X... avait lors de son embauche

[K] impliquaient, au regard des dispositions des statuts relatives au secrétaire général, la « possibilité d'embaucher et de licencier », la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis