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2 449 résultats pour « priorité de réembauche »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 4

5fe1ff4c247aa307a20ab099

Appel

16 décembre 2020

16 décembre 2020

décision, a dit le licenciement sans cause réelle et sérieuse et a condamné l'employeur au paiement de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et pour non-respect de la priorité

Source officielle

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CA

Pôle 6 - Chambre 8

6960e13bcdc6046d47bbf3cf

Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

[O] de sa demande relative au non-respect de la priorité de réembauche, - condamner M.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-3

686ca6e1ab48d770a9cb5d5a

Appel

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Sur la priorité de réembauche Mme [C] sollicite la confirmation du jugement concernant l'indemnité pour non-respect de la priorité de réembauche.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00703

Cassation

1 juillet 2025

1 juillet 2025

S'étant prévalue de la priorité de réembauche, elle a été engagée le 1er octobre 2019 en qualité de coordinatrice de travaux à l'agence exploitée [Localité 7] par la société Pegasys groupe, laquelle s'était

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

60376a0e3e870f46d3499a50

Appel

26 mars 2015

26 mars 2015

de réembauche (5.100,10 € à titre subsidiaire, 3.855,46 à titre infiniment subsidiaire) ; - 6.194,48 € à titre de dommages et intérêts pour violation de la priorité de réembauche (5.100,10€ à titre subsidiaire

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

6035c154cd5b2028a64691e1

Appel

3 mars 2016

3 mars 2016

de réembauche n'a pas été respectée, - Condamné la SNR DENTON à verser à Madame [Z] [A] la somme de 9 321 euros à titre d'indemnité pour non respect de la priorité de réembauche, avec intérêts à compter

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00174

Cassation

28 janvier 2014

28 janvier 2014

de réembauche alors, selon le moyen, que lorsque plusieurs salariés ont demandé à bénéficier de la priorité de réembauche, l'employeur n'a pas à suivre un ordre déterminé et peut choisir ses collaborateurs

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

66fe357491b69e88a370fe2f

Appel

2 octobre 2024

2 octobre 2024

[C] de sa demande formulée au titre du non-respect de la priorité de réembauche ; Statuant à nouveau, - juger que l'association Ecole de la cité n'a pas respecté la priorité de réembauche ; En conséquence

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01214

Cassation

26 juin 2013

26 juin 2013

licenciée pour motif économique par lettre du 26 mars 2009 ; Sur le second moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de la condamner à payer des dommages-intérêts pour non-respect de la priorité

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccd4bd3db21cbdd91677

Appel

26 mai 2014

26 mai 2014

Sur la priorité de réembauche Attendu qu'en l'absence d'écrit comportant l'énoncé des motifs économiques et la mention de la priorité de réembauche prévue par l'article l. 1233-45 du code du travail,

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10021

Cassation

9 janvier 2019

9 janvier 2019

la retraite constitue un préjudice distinct et autonome de celui qui résulte de la rupture abusive de son contrat de travail, ainsi que du préjudice en lien avec la violation par l'employeur de la priorité

Source officielle
CA

Chambre sociale

6597aa0dade3490008c311ed

Appel

3 janvier 2024

3 janvier 2024

Parallèlement, Madame [X] sollicite l'infirmation du jugement ce qu'il l'a débouté de sa demande indemnitaire au titre d'une violation de priorité de réembauche.

Source officielle
CA

17e chambre

6032e6aaebff3d5abd1f8989

Appel

8 novembre 2017

8 novembre 2017

Nous vous informons que, conformément à l'article L1233-45 du code du travail, vous pourrez bénéficier d'une priorité de réembauche durant un délai d'un an à compter de la date de rupture de contrat de

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO02182

Cassation

5 novembre 2009

5 novembre 2009

X... fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement le déboutant de sa demande de dommages intérêts pour non respect de sa priorité de réembauche, alors, selon le moyen : 1° / qu'une priorité de réembauchage

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

603697e5a597563a649e231b

Appel

29 septembre 2015

29 septembre 2015

mentionne la priorité de réembauche prévue par l'article L 1233-45 et ses conditions de mise en 'uvre.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

6960e24acdc6046d47bc0d3c

Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Sur la priorité de réembauche: La société affirme avoir respecté son obligation dans le cadre de la priorité de réembauche, ayant transmis au salarié les postes disponibles par courriels des 18 janvier

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-3

68f7136bcbf3d85a0c71eafe

Appel

20 octobre 2025

20 octobre 2025

Sur la priorité de réembauche Aux termes de l'article L. 1233-45 du code du travail, le salarié licencié pour motif économique bénéficie d'une priorité de réembauche durant un délai d'un an à compter

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

5fdb38a5f761f50f2e17d35e

Appel

28 mars 2019

28 mars 2019

Conformément aux dispositions de l'article L.1233-45 du code du travail, le salarié licencié pour motif économique bénéficie d'une priorité de réembauche durant un délai d'un an à compter de la date de

Source officielle
CA

Chambre Premier Président

6350e51242150aadff23dd04

Appel

19 octobre 2022

19 octobre 2022

prud'hommes aux fins d'obtenir l'annulation du licenciement, le rappel de salaires et de congés payés et l'indemnisation de préjudices résultant de l'illicéité du licenciement et de la violation de la priorité

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO01194

Cassation

5 juillet 2017

5 juillet 2017

réelle et sérieuse, en réparation du manquement de l'employeur à son obligation d'information sur les critères d'ordre des licenciement, en réparation du préjudice subi du fait du non-respect des priorités

Source officielle