AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 4
5fe1ff4c247aa307a20ab099
16 décembre 2020
16 décembre 2020
décision, a dit le licenciement sans cause réelle et sérieuse et a condamné l'employeur au paiement de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et pour non-respect de la priorité
Source officiellePage 9 sur 123
Pôle 6 - Chambre 8
6960e13bcdc6046d47bbf3cf
8 janvier 2026
8 janvier 2026
[O] de sa demande relative au non-respect de la priorité de réembauche, - condamner M.
Source officielle