Il est proposé l'apurement des créances admises selon les modalités d'apurement du passif des autres créances privilégiées et chirographaires (cf ci-dessous) Créances bénéficiant du privilège du Trésor

reproduisait les dispositions, spécifiait que les sommes dont la SARL "Euroéquipements" était dépositaire, détentrice ou débitrice à l'égard de la société "Patol Equipements" étaient affectées au privilège

KEBAB la somme totale de 163.953 €, dont 43.415 € ont déjà été payés au 14 janvier 2015, et ce au titre du seul contrôle fiscal en cause dans le présente instance, d'autre part, qu'une inscription du privilège

PLASTIE soutient qu'il existe des moyens sérieux à la réformation du jugement ayant prononcé sa liquidation judiciaire exposant qu'au 3 juin, le Tribunal de commerce de BOBIGNY a radié l'inscription du privilège

même livre : "Les dépositaires, détenteurs ou débiteurs de sommes appartenant ou devant revenir aux redevables d'impôts, de pénalités et de frais accessoires dont le recouvrement est garanti par le privilège

C... avait commis une grave imprudence en n'exigeant pas la remise par la société BTI du certificat de subrogation de privilège du Trésor en contrepartie de la somme versée à celle-ci, ce qui aurait

termes desquelles les dépositaires, détenteurs ou débiteurs de sommes appartenant ou devant revenir aux redevables d'impôts, de pénalités et de frais accessoires dont le recouvrement est garanti par le privilège

procédures fiscales « les dépositaires, détenteurs ou débiteurs de sommes appartenant ou devant revenir aux redevables d'impôts, de pénalités et de frais accessoires dont le recouvrement est garanti par le privilège

l'administration est privée du droit d'agir contre le débiteur principal dès lors que le cours de la prescription de l'action en recouvrement est suspendu par l'effet de l'admission des créances privilégiées

à verser à la SCI Saint-Michel, solidairement avec son assureur, la société Assurances Générales France Vie (AGF Vie), une indemnité d'un montant de 182 920 euros ; qu'à la suite de ce jugement, le Trésor

Entre temps, l’administration fiscale avait inscrit un privilège du Trésor pour un montant de 500   690 francs français (FRF, soit 76 329, 80 euros – EUR).

qu'il n'avait jamais reçu l'avis à tiers détenteur et qu'il n'avait payé qu'après avoir été informé du blocage de ses comptes par la banque, et estimant que divers frais devaient rester à la charge du TRESOR

Le privilège du Trésor en matière de contributions directes et taxes assimilées s'exerce avant tout autre sur les meubles et effets mobiliers appartenant aux redevables en quelque lieu qu'ils se trouvent

procédures fiscales : Les dépositaires, détenteurs ou débiteurs de sommes appartenant ou devant revenir aux redevables d'impôts, de pénalités et de frais accessoires dont le recouvrement est garanti par le privilège

trésorier principal de Nice a, dans le cadre de la procédure de redressement judiciaire ouverte par le jugement du tribunal de commerce d'Antibes du 10 décembre 1993, procédé à une inscription du privilège

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, au titre du privilège du Trésor, En conséquence, Compte tenu des sommes à distribuer et du rang respectif des hypothèques de chacun des créanciers, Madame la Comptable du Pôle de Recouvrement Spécialisé

n'aurait pas permis un apurement au moins partiel et une atténuation des difficultés ultérieurement rencontrées tant avec l'administration fiscale qu'avec les tiers mis en alerte par la publication du privilège