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1 959 588 résultats pour « procédure »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007737077

Admin. suprême

18 mai 1988

18 mai 1988

54-03-01-04-01 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE - CONDITIONS - URGENCE -Absence

Résumé IA — à vérifier
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007762945

Admin. suprême

28 avril 1989

28 avril 1989

par délégation du président, statuant en référé, a rejeté sa demande tendant à ce que soit ordonnée une mesure d'instruction afin de déterminer dans quelles conditions le département de l'Hérault a procédé

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007763106

Admin. suprême

21 juin 1989

21 juin 1989

communiquer divers documents relatifs à des conventions passées par l'administration des postes avec cette société ; qu'en l'absence d'urgence, une telle mesure ne pouvait être prescrite selon la procédure

Source officielle
CE

5 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007759076

Admin. suprême

3 novembre 1989

3 novembre 1989

54-03-01-04-02 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE - CONDITIONS - UTILITE -Absence.

Résumé IA — à vérifier
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007725918

Admin. suprême

3 février 1988

3 février 1988

54-03-01-04-01 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE - CONDITIONS - URGENCE -Absence.

Résumé IA — à vérifier
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007652641

Admin. suprême

3 mars 1976

3 mars 1976

54-03-03 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION -Opération matérielle - Rejet.

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007661500

Admin. suprême

17 juin 1977

17 juin 1977

54-03-03 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION -Défaut de préjudice - Rejet.

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007647748

Admin. suprême

2 février 1977

2 février 1977

54-03-03 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION -Expulsion d'un étranger - Rejet.

Résumé IA — à vérifier
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007836252

Admin. suprême

24 juin 1994

24 juin 1994

X... est fondé à soutenir que le jugement attaqué est intervenu en violation du principe de la procédure contradictoire, et à en demander, pour ce motif, l'annulation ; Considérant qu'il y a lieu d'évoquer

Source officielle
CE

3 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000008118192

Admin. suprême

22 février 2002

22 février 2002

54-03 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE | 68-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE.

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000008118371

Admin. suprême

14 décembre 2001

14 décembre 2001

335-02-05 ETRANGERS - EXPULSION - URGENCE ABSOLUE | 54-03 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE

Résumé IA — à vérifier
CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000008120062

Admin. suprême

23 novembre 2001

23 novembre 2001

54-03 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE | 68-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE.

Résumé IA — à vérifier
?

TRIBUNAL_ADMINISTRATIF

CETAT:CETATEXT000008252892

administratif

26 avril 1971

26 avril 1971

CETAT54-03-01-03 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE - POUVOIRS DU JUGE DES REFERES - Astreintes.

Résumé IA — à vérifier
CE

3 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000008020999

Admin. suprême

8 juin 2001

8 juin 2001

54-03 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE | 68-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE.

Résumé IA — à vérifier
CE

3 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000008021005

Admin. suprême

8 juin 2001

8 juin 2001

ressort, peut "régler l'affaire au fond si l'intérêt d'une bonne administration de la justice le justifie" ; que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de régler l'affaire au titre de la procédure

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000008066444

Admin. suprême

27 août 2001

27 août 2001

54-03 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE | 68-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE

Résumé IA — à vérifier
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000008068409

Admin. suprême

8 août 2001

8 août 2001

l'ordonnance attaquée qui doit, pour ce motif, être annulée ; Considérant qu'il y a lieu, par application de l'article L. 821-2 du code de justice administrative, de régler l'affaire au titre de la procédure

Source officielle
CE

6 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000008114803

Admin. suprême

17 mai 2002

17 mai 2002

ressort, peut "régler l'affaire au fond si l'intérêt d'une bonne administration de la justice le justifie" ; que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de régler l'affaire au titre de la procédure

Source officielle
CE

3 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000008116973

Admin. suprême

27 mai 2002

27 mai 2002

X... a fait abattre la partie de la toiture qui menaçait de s'écrouler et a déposé, le 23 avril 2001, une déclaration de travaux en vue de procéder à sa réfection ; que, par un arrêté du 12 juillet 2001

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000008088273

Admin. suprême

12 novembre 2001

12 novembre 2001

49-03 POLICE ADMINISTRATIVE - ETENDUE DES POUVOIRS DE POLICE | 54-03 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE

Résumé IA — à vérifier

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Organisation Gestion et Procédures

SIREN 939527313GREFFE DU TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE FORT DE FRANCE

01/10/2026

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Immatriculations et autres annonces RCS A

La Procédure

SIREN 106304900GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROANNE

l'acquisition, par voie d'achat, d'apport ou autrement, la détention, l'administration, la restauration et/ou la construction de tous immeubles bâtis et/ou non bâtis, leur mise à disposition au bénéfice de tout ou partie des associés et/ou leur mise en location

28/06/2026

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Immatriculations et autres annonces RCS A

MS Procédures

SIREN 105902886GREFFE DU TRIBUNAL DES ACTIVITÉS ECONOMIQUES DE PARIS

Conseil et assistance aux entreprises en affaires et gestion - Prestations de soutien administratif en ligne, incluant la gestion de documents, la prise de rendez-vous, le suivi des dossiers et la correspondance - La conception, développement de logiciels et outils informatiques, ainsi que leur exploitation et maintenance - La conception, la programmation de logiciels, sites Web et outils informatiques, ainsi que la gestion de projets y relatifs

14/06/2026

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Immatriculations et autres annonces RCS A

Organisation Gestion et Procédures

SIREN 939527313GREFFE DU TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE FORT-DE-FRANCE

Assistance et accompagnement des entreprises dans leurs démarches et procédures administratives.

24/01/2025

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Procédures collectives

jugement prononçant la clôture pour insuffisance d’actif de la procédure de liquidation judiciaire. N° RG : 17/00148

SIREN 414057166TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE METZ

Jugement de clôture pour insuffisance d'actif — jugement prononçant la clôture pour insuffisance d’actif de la procédure de liquidation judiciaire. N° RG : 17/00148 — non précisée

17/05/2019

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