CHACUNE DES ANNEES EN LITIGE, ET SON REFUS D'ENGAGER AUCUNE DISCUSSION SUR CE POINT ; QU'AINSI, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT LE MINISTRE DU BUDGET, CETTE NOTIFICATION, ALORS MEME QU'ELLE AVAIT ETE PROCEDEE

des baux ruraux se sont rendus sur place à deux reprises et ont entendu les requérants ; que, par suite, le moyen tiré de ce que l'autorisation délivrée par le préfet n'aurait pas été précédée d'une procédure

procédure civile.

relative au caractère communicable à la Direction générale des finances publiques afin de déterminer la base d'imposition pour une construction, d'un courrier de la propriétaire reçu dans le cadre d'une procédure

01-03-03-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - PROCEDURE CONTRADICTOIRE - NON OBLIGATOIRE -Arrêté préfectoral déclarant l'insalubrité de locaux à usage

Violation de l'article 6 - Droit à un procès équitable (Article 6 - Procédure pénale;Article 6-1 - Procès équitable;Procédure contradictoire);Non-violation de l'article 5 - Droit à la liberté et à la sûreté

rétractation de l'ordonnance ; Attendu que, pour rejeter leur demande, l'arrêt retient que le juge des référés saisi de l'instance en rétractation d'une ordonnance sur requête demeure, au terme d'une procédure

Vu la procédure suivante : M.

01-03-03-01-005,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - PROCEDURE CONTRADICTOIRE - OBLIGATOIRE - ARTICLE 8 DU DECRET DU 28 NOVEMBRE 1983 -Applicabilité

bases indiquées dans la déclaration de la société, présenter une réclamation à l'administration, en en démontrant le caractère exagéré, mais ne peut prétendre au bénéfice des garanties attachées à la procédure

01-03-03-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - PROCEDURE CONTRADICTOIRE - OBLIGATOIRE - Résiliation du contrat d'un maître d'un établissement d'enseignement

MOTIFS Lorsque la caisse estime nécessaire de procéder à une enquête sur une demande de prise en charge d'un accident au titre de la législation professionnelle, elle doit respecter une procédure contradictoire

Violation de l'article 6+6-3-d - Droit à un procès équitable (Article 6 - Procédure pénale;Article 6-1 - Procès équitable;Procédure contradictoire;Égalité des armes) (Article 6-3-d - Interrogation des

CETAT01-03-03-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - PROCEDURE CONTRADICTOIRE - MODALITES -Permis de conduire - Suspension - Commission technique

Turquie - 7942/05 et 24838/05 Arrêt 4.3.2014 [Section II] Article 6 Procédure civile Article 6-1 Procès équitable Procédure contradictoire Insuffisance des efforts d’identification d’adresse en vue de

." ; Considérant qu'ainsi qu'il a été dit ci-dessus, l'arrêté du préfet de la Gironde du 13 octobre 1987 est intervenu dans le cadre de la procédure d'urgence prévue au troisième alinéa de l'article 210

Belgique - 43000/11 et 49380/11 Arrêt 17.1.2017 [Section II] Article 6 Procédure pénale Article 6-1 Procès équitable Procédure contradictoire Égalité des armes Refus de laisser la défense accéder aux documents

Violation de l'article 6+6-3-c - Droit à un procès équitable (Article 6 - Procédure pénale;Article 6-1 - Procès équitable;Procédure contradictoire) (Article 6 - Droit à un procès équitable;Procédure pénale

;Article 6-1 - Procès équitable;Procédure contradictoire)

Violation de l'article 6 - Droit à un procès équitable (Article 6 - Procédure civile;Article 6-1 - Procès équitable;Procédure contradictoire);Violation de l'article 6 - Droit à un procès équitable (Article