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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre 09
69f55232cdc6046d474740e1
27 avril 2026
27 avril 2026
Vu les observations du mandataire liquidateur en sa note écrite déposée à l'audience de ce jour visant à la prorogation du délai de clôture de la liquidation judiciaire ; Qu'il existe une procédure de
Source officielleChambre 09
69f55264cdc6046d4747440c
27 avril 2026
27 avril 2026
Vu les observations du mandataire liquidateur en sa note écrite déposée à l'audience de ce jour visant à la prorogation du délai de clôture de la liquidation judiciaire ; Qu'il existe une procédure de
Source officielleChambre 09
69f552bacdc6046d4747498d
27 avril 2026
27 avril 2026
Vu les observations du mandataire liquidateur en sa note écrite déposée à l'audience de ce jour visant à la prorogation du délai de clôture de la liquidation judiciaire ; Qu'il existe une procédure de
Source officielleChambre 09
69f55305cdc6046d47474e4c
27 avril 2026
27 avril 2026
Vu les observations du mandataire liquidateur en sa note écrite déposée à l'audience de ce jour visant à la prorogation du délai de clôture de la liquidation judiciaire ; Qu'il existe une procédure de
Source officielleChambre 09
69f55329cdc6046d474750ee
27 avril 2026
27 avril 2026
Vu les observations du mandataire liquidateur en sa note écrite déposée à l'audience de ce jour visant à la prorogation du délai de clôture de la liquidation judiciaire ; Qu'il existe une procédure de
Source officielleChambre 09
69f55342cdc6046d4747528a
27 avril 2026
27 avril 2026
Vu les observations du mandataire liquidateur en sa note écrite déposée à l'audience de ce jour visant à la prorogation du délai de clôture de la liquidation judiciaire ; Qu'il existe une procédure de
Source officielleChambre 09
69f55435cdc6046d474761c9
27 avril 2026
27 avril 2026
Vu les observations du mandataire liquidateur en sa note écrite déposée à l'audience de ce jour visant à la prorogation du délai de clôture de la liquidation judiciaire ; Qu'il existe une procédure de
Source officielleChambre 09
69f55466cdc6046d47476514
27 avril 2026
27 avril 2026
Vu les observations du mandataire liquidateur en sa note écrite déposée à l'audience de ce jour visant à la prorogation du délai de clôture de la liquidation judiciaire ; Qu'il existe une procédure de
Source officielleChambre 09
69f55494cdc6046d474767f6
27 avril 2026
27 avril 2026
Vu les observations du mandataire liquidateur en sa note écrite déposée à l'audience de ce jour visant à la prorogation du délai de clôture de la liquidation judiciaire ; Qu'il existe une procédure de
Source officielleChambre 09
69f554aecdc6046d474769a3
27 avril 2026
27 avril 2026
Vu les observations du mandataire liquidateur en sa note écrite déposée à l'audience de ce jour visant à la prorogation du délai de clôture de la liquidation judiciaire ; Qu'il existe une procédure de
Source officielleChambre 09
69f554cdcdc6046d47476bed
27 avril 2026
27 avril 2026
Vu les observations du mandataire liquidateur en sa note écrite déposée à l'audience de ce jour visant à la prorogation du délai de clôture de la liquidation judiciaire ; Qu'il existe une procédure de
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2504719_20260105
5 janvier 2026
5 janvier 2026
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 30 octobre 2025, M. A...
Source officielle14e Chambre
6032df8d69048d53beb67de9
15 novembre 2017
15 novembre 2017
opérations se rapportant au bon fonctionnement des directions et services', en tant que de besoin les conventions , avenants et contrats... » et « à engager, sous réserve de mon accord de principe, les procédures
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2509131_20251022
22 octobre 2025
22 octobre 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 28 juin 2025, M. A...
Source officiellesoc
6079b1ab9ba5988459c52faf
19 juillet 2001
19 juillet 2001
Sur le moyen relevé d'office après l'avertissement prévu à l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu l'article 92, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, ensemble la loi des 16
Source officielle10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038388017
17 avril 2019
17 avril 2019
La présidente de la CNIL a alors engagé une procédure de sanction à l'encontre de l'association.
Source officielle5ème chambre
DTA_2414036_20251001
1 octobre 2025
1 octobre 2025
Par un courrier du 17 mai 2023, la caisse a informé le centre de santé de ces constatations et qu’elles justifiaient la mise en œuvre d’une procédure de sanction, en lui laissant un délai de trente jours
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO10173
28 mars 2018
28 mars 2018
du greffe ; Que la cour considère d'une part que la procédure visant à l'extension de la procédure collective est autonome par rapport à la procédure de sanctions des dirigeants sociaux et que les décisions
Source officielle3ème Chambre
DTA_2303298_20251107
7 novembre 2025
7 novembre 2025
Il soutient que : - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d’un vice de procédure, dès lors que le courrier du 28 novembre 2022 l’informant de l’ouverture d’une procédure
Source officielle2ème chambre
DTA_2100957_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
du contradictoire, dès lors que la lettre du 26 mars 2021 se réfère au courrier du 20 septembre 2018 qui ne comportait pas l'invitation à se faire assister d'un conseil ; la procédure de sanction financière
Source officiellePage 9 sur 7018