d'appel a violé l'article 609 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Sur le moyen, en ce qu'il concerne le retrait de l'autorité parentale et l'inscription au fichier judiciaire national

2015, n° 14-83.416), dans la procédure suivie contre le premier du chef de diffamation publique envers un particulier, a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience

à poursuivre la procédure d'indemnisation devant la juridiction judiciaire, la cour d'appel a violé l'article R. 426-17 du code de l'environnement. » Réponse de la Cour 5.

Ghislaine, prévenus, - La société LAFFITTE INVESTISSEMENT, devenue société BARCLAYS BANK PLC, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, chambre correctionnelle, en

Par un arrêt du 15 mai 2018, irrévocable, la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail (la Cour nationale) a ramené le taux d'incapacité permanente de

normale, devant la Cour nationale du droit d'asile ; - il méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

pendante devant la Cour nationale du droit d'asile ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat, en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, une

; 2) ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QU'il résulte des article R. 143-6 du Code de la sécurité sociale et 468, alinéa 1er, du Code de procédure civile que, devant la Cour nationale de l'incapacité et de la

mémoires des parties ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que Mme U..., de nationalité

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 15 mai 2023, Mme B A, représentée par Maître Vérité Djimi, demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 15 mai 2023, Mme A B, représentée par Maître Vérité Djimi, demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 15 mai 2023, Mme A B, représentée par Maître Vérité Djimi, demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article

d'asile en procédure normale jusqu'au terme de la procédure engagée devant la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) ou, à titre subsidiaire, et en application de l'article L. 911-2 du code de justice

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 18 avril 2024, Mme A B, représentée par Me Pauline Girsch, demande au juge des référés : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle

Le moyen tiré de l'irrégularité de la procédure suivie devant la Cour nationale du droit d'asile est inopérant. 6.

en cours devant la Cour nationale du droit d'asile concernant sa petite-fille ; - l'arrêté est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ; - l'arrêté porte une atteinte disproportionnée aux droits

en cours devant la Cour nationale du droit d'asile concernant sa petite-fille ; - l'arrêté est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ; - l'arrêté porte une atteinte disproportionnée aux droits

. demande à la Cour de prononcer la nullité de la procédure à compter du 10 octobre 1997, faute pour le magistrat instructeur, qui connaissait son adresse, de lui avoir notifié l'avis de fin d'information

Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 10 février 2023, M.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 23 mai 2023, Mme B A, représentée par Maître Vérité Djimi, demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article