en paiement de diverses sommes ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevables ses demandes relatives à l'indemnité due au titre des avantages statutaires

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 1er février 2024), rendu sur renvoi après cassation (Soc., 8 juin 2022, pourvoi n° 20-22.564), M.

Faits et procédure 1.

Faits et procédure 1.

Faits et procédure 1.

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 4 mars 2022), M.

Faits et procédure 5.

concernant Mme [V], prévoit que dès lors que la rupture repose sur une cause réelle et sérieuse, en cas de non-respect de la procédure conventionnelle ou statutaire de consultation préalable le salarié

RAPPEL DES FAITS, PROCÉDURE ET MOYENS DES PARTIES M.

sans que la procédure requise aux articles L. 1232-2, L. 1232-3, L. 1232-4, L. 1233-11, L. 1233-12 et L. 1233-13 ait été observée ou sans que la procédure conventionnelle ou statutaire de consultation

Faits et procédure 1.

civile ; que la Confédération Nationale du Syndicalisme Radical et Social fait valoir qu'aux termes des dispositions de l'article 47 du Code de procédure civile, lorsqu'un magistrat ou un auxiliaire de

pas la capacité statutaire de procéder à la re-désignation de sa secrétaire générale en tant que représentante syndicale, sans rechercher si la lettre du syndicat FO Groupe Randstad en date du 11 avril

est identique, et n'a pas été modifiée, que la lettre de désignation se conforme à cette dénomination statutaire et qu'il dispose bien de sections syndicales, qu'il répond donc aux conditions imposées

en faveur des salariés; qu'il en résulte que lorsqu'une mutation imposée à un salarié procède d'une violation des dispositions statutaires, cette mesure irrégulière est nulle et l'agent a le droit de

[G] a cherché à dissimuler ses manquements en mentant à deux collègues l'ayant immédiatement interrogé sur son comportement - elle a en tous points respecté les règles de la procédure disciplinaire statutaire

; qu'en statuant comme il l'a fait quand, du fait de sa désaffiliation, le syndicat en cause ne pouvait plus utiliser le sigle CFDT et aurait dû procéder aux modifications statutaires pour tirer les conséquences

civile ; 4 ) qu'un pacte extra statutaire conclu entre associés d'une société à responsabilité limitée ne peur valoir dérogation à des prévisions statutaires contraires et doit être considéré comme