le sort des meubles, il sera procédé, selon les dispositions des articles L. 433-1 et L. 433-2 du code des procédures civiles d'exécution ;Condamner Madame [A] [U] à lui payer la somme de 300 euros au

P... épouse G... : Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué, du jugement qu'il confirme et des pièces de procédure que, sur la plainte déposée par M. V...

Faits et procédure 1.

L'absence de contestation sérieuse implique l'évidence de la solution qu'appelle le point contesté.

d'expulsion était soumise aux dispositions concernées du code des procédures civiles d'exécution sans statuer plus avant.

Par acte de commissaire de justice du 09 octobre 2025, Monsieur [T] [Q] a fait délivrer au locataire un commandement de payer la somme de 2 280 euros au titre de l’arriéré locatif, aux fins de mise en

Le locataire de l’appartement a quitté les lieux le 10 février 2021.

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 121-3, 323-4, 323-2, 323-5 du code pénal, préliminaire, 591 et 593 du code de procédure

auxquelles l'huissier devait procéder, et en se fondant sur des déclarations et des éléments extérieurs à l'acte de signification dont l'huissier n'a pas fait état dans celui-ci, la cour d'appel aurait

Faits et procédure 1.

dont les ressources sont inférieures à un seuil fixé par décret ; que le désaccord visé par l'article 31, alinéa 6, de la loi ne concerne que le litige opposant le bailleur et le locataire quant au

NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 19 juin 2001) que Mme X..., locataire

aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Brasserie Le Concorde et la condamne à payer à Mme X... la somme de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé

. […] Les même dispositions seront applicables en cas d'existence d'un pacte de préférence, comme exposé ci-après » ; qu'en affirmant que ces stipulations contractuelles n'auraient concerné que le droit

Clovis X... et Mme Justine X... étaient locataires d'un appartement, propriété de la société civile immobilière Lefranc (la SCI), selon un bail du 25 août 1961, soumis aux dispositions de la loi du 1er

Dans ce courrier, la société Social Auto Concept faisait encore état des visites inopinées de l'ancien locataire et du nommé [L] au comportement menaçant, lequel revendiquait la propriété de matériels

sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.

, du bailleur ou d'office, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, au locataire à la condition qu'il soit en situation de régler sa dette locative et qu'il a repris le versement

CIMOB au consorts [K] : enjoindre la S.A.S.U.

à l'article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative".