Par décision du 15 octobre 2018, le directeur général de l'INPI a déclaré cette opposition irrecevable aux motifs que les pièces produites au soutien de l'opposition n'établissaient pas la notoriété du

des pièces qui ont été écartées des débats par le premier juge pour avoir été produites tardivement ; qu'en l'espèce, pour justifier devant la cour d'appel sa demande de liquidation du préjudice qu'il

juridique au regard de l'objectif duquel devait être examinée la comparabilité de la situation factuelle et juridique respective des producteurs d'électricité photovoltaïque et des autres producteurs

février 1986, Mlle Y... a conclu avec la société Agriver un contrat dit de "lombriculture", aux termes duquel elle s'engageait à élever des vers de terre fournis par Agriver, à les nourrir avec des produits

X... de la représentation en France des produits de la société Neos et de l'affectation exclusive des salariés à cette représentation; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel n'a pas donné

des classes 1 et 5, notamment "les produits chimiques destinés à l'industrie, l'agriculture, l'horticulture et la sylviculture - préparations pour détruire les mauvaises herbes et les animaux nuisibles

effets d'un licenciement nul pour violation du statut protecteur lorsque les faits la justifiaient, soit dans le cas contraire les effets d'une démission.

présentée pour le SYNDICAT DES FABRICANTS ET AFFINEURS DE FROMAGES "CANTAL" (S.Y.F.A.C.), et tendant à l'annulation de la décision en date du 9 décembre 1986 du comité interprofessionnel des fromages produits

dossier ; Vu le décret n° 65-29 du 11 janvier 1965 modifié notamment par le décret n° 83-1025 du 28 novembre 1983 ; Vu le décret n° 87-278 du 21 avril 1987 concernant l'octroi d'une indemnité aux producteurs

Y... pour partie ; qu'il résulte des investigations que ces produits ont été acquis régulièrement par M.

, délivré par les autorités de l'Etat membre producteur ou par un laboratoire reconnu à cet effet ; qu'en l'espèce, ce n'est qu'en mai 2000, que le prévenu a produit un certificat d'un laboratoire agréé

internationale augmentait les risques de pollution par des hydrocarbures, la société Total est progressivement entrée en contacts étroits avec la société Saitec (la société), qui lui a proposé des produits

P..., également partie civile dans le procès pénal, à produire des pièces qui sont issues de l'instruction pénale quand la cour d'appel a elle-même constaté que ni la société Century Continental, ni ses

la plainte avec constitution de partie civile de Jacques X... des chefs de faux et usage de faux ; "aux motifs que sur la falsification du chèque, Jacques X... fait grief aux époux Y... d'avoir produit

ou risque de se produire. 8.

. des chefs infractions à la réglementation sur les appellations d'origine ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; I - Sur le pourvoi de l'ANAOLF : Attendu qu'aucun moyen n'est produit

Un mémoire a été produit. Sur le rapport de M. Pauthe, conseiller, les observations de Me Le Prado, avocat de M. N...

à l'arrêt d'accueillir la demande des époux X..., alors, selon le moyen, "1°) que la règle de l'intangibilité du forfait n'a pas lieu de s'appliquer, lorsque, du fait du maître de l'ouvrage, il se produit