Lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale ou un département a conclu avec l'Etat une convention de délégation de compétence en application des articles L. 301-5-1 ou L. 301-5-2, son représentant est substitué au représentant de l'Etat

Article Annexe 4

—

Lors de la conclusion d'une convention avec travaux subventionnés par l'ANAH, une réservation sur un ou plusieurs logements peut être consentie à l'ANAH par le propriétaire bailleur. Elle donne lieu à l'établissement d'une convention de réservation.

Article 5

—

En application des dispositions de l'article 223 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, le contrôleur budgétaire est notamment destinataire des documents suivants : - la notification prévisionnelle des subventions et des dotations ; - les informations

Article L322-8-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 38 > 91

Code de l'action sociale et des familles

Toute convention conclue pour financer un établissement prévoit que le versement d'une partie de la subvention est subordonné au fait d'avoir rempli l'enquête nationale de coûts précitée.

Article R1114-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 78 > 96

Code de la santé publique

régionales sont constituées par : 1° Une dotation de la Caisse nationale de l'assurance maladie au titre du fonds national pour la démocratie sanitaire prévu à l'article L. 221-1-3 du code de la sécurité sociale ; 2° Les cotisations des membres ; 3° Des subventions

Article D342-4-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 49 > 58

Code de l'énergie

Les parties à la convention de raccordement au réseau de transport d'électricité d'une installation de production d'électricité à partir de sources d'énergie renouvelable en mer peuvent déroger à l'application des articles D. 342-4-1 à D. 342-4-6.

Article 8

—

Les heures de travail effectuées par application des dérogations prévues à l'article 6 sous les numéros 2 et 3 du présent décret sont considérées comme heures supplémentaires et majorées.

Article L146-4-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 20

Code de l'action sociale et des familles

La convention constitutive du groupement précise notamment les modalités d'adhésion et de retrait des membres et la nature des concours qu'ils apportent.

Article D331-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 80

Code de la construction et de l'habitation

La décision favorable portant octroi de subvention de l'Etat, prise dans les conditions prévues aux articles D. 331-3 et D. 331-6, porte agrément de l'opération. Elle ouvre droit à des prêts accordés par la Caisse des dépôts et consignations.

Article 122-17-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 97 > 60

Code du cinéma et de l'image animée

L'attribution et le versement de toute aide financière à la production d'une œuvre cinématographique de longue durée appartenant au genre fiction, d'initiative française ou étrangère, pour laquelle l'entreprise de production déléguée établie en France

Article 53

—

Les personnes morales émettrices et les établissements chargés par elles du service de conversion et de transfert de leurs titres ne peuvent exiger, nonobstant toute convention contraire, aucune formalité ou production de pièce autre que celles prévues

Article 5

—

En application des dispositions de l'article 223 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, le contrôleur budgétaire est destinataire des documents suivants : - la notification prévisionnelle des subventions et des dotations ; - les informations relatives

LEGIARTI000051300903

—

Attestation de l'ordonnateur mentionnant que les conditions posées par la convention et la réglementation pour l'obtention de la subvention/ l'aide sont remplies 3. Rapport financier 4.

Article L2135-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 99

Code du travail

Ce délai ne peut être inférieur ni à la moitié de la durée restante de la convention ni à douze mois.

Article D372-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 83

Code de la construction et de l'habitation

Lorsqu'une opération a bénéficié d'une subvention au titre de la présente sous-section, le montant de cette subvention est déduit du montant de la subvention de l'Etat au titre des subventions prévues à l'article D. 372-9 ou par la sous-section III du

Article 7

—

La subvention pour charge de service public versée par l'Etat comprend la subvention de fonctionnement inscrite en première partie et la subvention d'investissement.

Article D2135-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 53 > 33

Code du travail

Est pris en compte pour le calcul des ressources mentionnées au premier alinéa le montant des subventions, des produits de toute nature liés à l'activité courante, des produits financiers ainsi que des cotisations.

Article L443-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 37 > 34

Code de l'éducation

Les écoles de production permettent notamment de faciliter l'insertion professionnelle de jeunes dépourvus de qualification.

Article 4

—

La consommation conventionnelle d'énergie d'un bâtiment pour le chauffage, la ventilation, la climatisation, la production d'eau chaude sanitaire et, pour les bâtiments indiqués dans les articles 25 et 58, l'éclairage des locaux, s'exprime sous la forme

Article R321-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 21 > 56

Code de la construction et de l'habitation

les décisions de retrait ou de reversement des subventions prises par le directeur général de l'agence après le versement du solde de la subvention.

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