Le service de santé au travail en agriculture de l'employeur principal apprécie, compte-tenu des informations dont il dispose, notamment celles transmises par les employeurs du travailleur, si celui-ci répond aux conditions prévues à l'article D. 717-

Article L1226-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 48

Code du travail

Lorsque l'employeur est dans l'impossibilité de proposer un autre emploi au salarié, il lui fait connaître par écrit les motifs qui s'opposent au reclassement.

Article Annexe

—

Décret n° 2002-379 du 19 mars 2002 instituant une taxe au profit de Bureau national interprofessionnel du pruneau (BIP).

Article 1

—

La transmission dématérialisée de l'attestation prévue à l'article R. 1234-9 du code du travail est opérée : 1° Soit par dépôt de fichier provenant du logiciel de paie de l'employeur ; 2° Soit par saisie en ligne, par l'employeur sur le site internet

Article R4463-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 67 > 69

Code du travail

L'employeur évalue les risques liés à l'exposition des travailleurs à des épisodes de chaleur intense, en intérieur ou en extérieur.

Article R4453-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 48 > 37

Code du travail

L'employeur démontre l'absence d'alternative possible au dépassement des valeurs limites d'exposition relatives aux effets sur la santé compte tenu de la pratique de travail et consigne la justification dans le document d'évaluation des risques.

Article R1142-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 54 > 74

Code du travail

Il invite l'employeur à lui présenter ses observations et à justifier, le cas échéant, des motifs de sa défaillance dans un délai d'un mois.

Article 47

—

Contrôles : Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement peut, à tout moment, prescrire à l'employeur de faire vérifier tout ou partie des mesures mises en oeuvre contre le risque d'inflammation des poussières par un vérificateur

Article R4121-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 66 > 59

Code du travail

Lorsqu'un travailleur est victime d'un accident du travail ayant entraîné son décès, l'employeur informe l'agent de contrôle de l'inspection du travail compétent pour le lieu de survenance de l'accident immédiatement et au plus tard dans les douze heures

Article L2232-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 62 > 79

Code du travail

La négociation entre l'employeur et les membres de la délégation du personnel du comité social et économique, mandatés ou non, ou les salariés de l'entreprise mandatés se déroule dans le respect des règles suivantes : 1° Indépendance des négociateurs

Article R4624-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 48 > 39

Code du travail

Dans l'exercice de ses fonctions, le médecin du travail peut, aux frais de l'employeur, réaliser ou faire réaliser des prélèvements et des mesures aux fins d'analyses.

Article L1324-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 51

Code des transports

Les conditions du vote sont définies, par l'employeur, dans les vingt-quatre heures qui suivent la décision d'organiser la consultation.

Article 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 84 > 93

Ordonnance du 10 juillet 1835 relative à la pêche fluviale

La pêche sera exercée au profit de l'Etat dans les fleuves, rivières, canaux et portions de fleuves et de rivières désignés par le tableau joint à la présente ordonnance.

Article 1 bis

—

Le lycée français de Barcelone est habilité, pour une durée de deux ans, au profit des personnels des établissements scolaires français à l'étranger, à dispenser :

Article R444-11-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 24 > 40

Code de commerce

L'arrêté pris en application de l'article L. 444-3 peut prévoir une minoration de l'émolument proportionnel applicable aux donations ou legs au profit :

Article R4312-54

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 49 > 54

Code de la santé publique

L'infirmier ne doit pas user de sa situation professionnelle pour tenter d'obtenir pour lui-même ou pour autrui un avantage ou un profit injustifié ou pour commettre un acte contraire à la probité.

Article R4312-62

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 49 > 57

Code de la santé publique

L'infirmier salarié, lié à son employeur par un contrat, ou employé dans un cadre public, ne doit pas profiter de ses fonctions pour augmenter sa clientèle personnelle.

Article 4

—

I. - La direction interministérielle de la transformation publique coordonne et anime les travaux d'amélioration de l'action des administrations au profit des usagers. A cet effet :

Article 1352-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 82 > 98

Code civil

Les restitutions dues par un mineur non émancipé ou par un majeur protégé sont réduites à hauteur du profit qu'il a retiré de l'acte annulé.

Article 2

—

Le remboursement dû par l'employeur n'est pas exigible si les perspectives d'activité se sont dégradées par rapport à celles prévues dans l'accord collectif ou le document de l'employeur mentionnés à l'article 1er.

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