Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
18 201 résultats pour « prolongation d'arrêt de travail »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
18 201 résultats pour « prolongation d'arrêt de travail »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article L2412-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 76 > 22
La rupture du contrat de travail à durée déterminée d'un représentant du personnel d'une entreprise extérieure, désigné à la commission santé, sécurité et conditions de travail d'un établissement comprenant au moins une installation classée figurant sur
Article 1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 78 > 29
Le montant minimum de l'indemnité journalière attribuée aux assurés sociaux bénéficiaires de l'assurance maladie, dans le cas où l'interruption de travail se prolonge d'une manière continue au-delà du sixième mois, est fixé au 1/365 du montant minimum
Article D311-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 02 > 19
Les cotisations dues au titre des assurances sociales, des accidents du travail et des allocations familiales, les contributions mentionnées à l'article L. 834-1 et à l'article L. 137-40, et le versement mentionné aux articles L. 2333-64 et L. 2531-2
LEGIARTI000030915105
Objectif de l'expérimentation L'expérimentation a pour objet d'évaluer un nouveau dispositif d'organisation du travail des ICNA. Elle pourra comporter des phases d'expérimentations complémentaires à l'issue de celle prévue au présent arrêté. 2.
Article 695-47
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 81 > 30
Le ministre de la justice autorise le transit à travers le territoire français d'une personne recherchée en vertu d'un mandat d'arrêt européen.
Article ANNEXE 3
LISTE DES PIÈCES JUSTIFICATIVES À TRANSMETTRE LORS DU DÉPÔT DU DOSSIER DE DEMANDE D'ARRÊT TEMPORAIRE
Article ANNEXE 2
LISTE DES PIÈCES JUSTIFICATIVES À TRANSMETTRE LORS DU DÉPÔT DU DOSSIER DE DEMANDE D'ARRÊT TEMPORAIRE
Article ANNEXE 2
LISTE DES PIÈCES JUSTIFICATIVES À TRANSMETTRE LORS DU DÉPÔT DU DOSSIER DE DEMANDE D'ARRÊT TEMPORAIRE
Article ANNEXE 2
LISTE DES PIÈCES JUSTIFICATIVES À TRANSMETTRE LORS DU DÉPÔT DU DOSSIER DE DEMANDE D'ARRÊT TEMPORAIRE
Article ANNEXE 2
LISTE DES PIÈCES JUSTIFICATIVES À TRANSMETTRE LORS DU DÉPÔT DU DOSSIER DE DEMANDE D'ARRÊT TEMPORAIRE
Article 695-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 57 > 02
L'exécution d'un mandat d'arrêt européen est refusée dans les cas suivants : 1° Si les faits pour lesquels il a été émis pouvaient être poursuivis et jugés par les juridictions françaises et que l'action publique est éteinte par l'amnistie ; 2° Si la
Article 226-2.25
Aménagement des postes de travail 1. Les zones de travail doivent être dégagées et, dans la mesure du possible, être protégées de la mer et offrir une protection adéquate contre les chutes des travailleurs à bord ou par-dessus bord.
Article R311-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 70 > 98
La décision du collège de résolution de prolonger, en application de l'article L. 311-39, le délai de retrait de l'agrément de l'établissement-relais, se fonde sur une évaluation de la situation de l'établissement-relais et des conditions et perspectives
Article R142-3-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 78 > 45
Le président de la formation de jugement désigne parmi ses membres un réviseur chargé de préparer le projet d'arrêt.
Article D762-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 65 > 44
L'indemnité journalière de maladie prévue au 1° de l'article D. 762-9 est accordée pour les affections de courte durée à partir du trente et unième jour à compter du point de départ de l'incapacité de travail.
Article 116
Toute femme enceinte dont l'état a été constaté médicalement ou dont la grossesse est apparente peut quitter le travail sans préavis et sans avoir de ce fait à payer une indemnité de rupture de contrat.
Article L130-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 39
Il prend fin avant son terme à la date d'effet d'un contrat de travail souscrit par le volontaire.
Article R441-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 03 > 66
La formule arrêtée pour ces certificats est utilisée par le praticien pour établir le certificat médical attestant la nécessité d'interrompre le travail.
Article L332-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 98
Lorsqu'un mineur est retenu dans le cadre d'un mandat, d'amener ou d'arrêt en application de l'article 133-1 du code de procédure pénale ou qu'il est appréhendé en exécution d'un mandat d'arrêt européen en application des articles 695-26 et suivants du
Article 7
pour lesquels la durée du travail est prolongée, les jours où il sera fait usage de ladite faculté, les heures de travail et de repos prévues pour ces ouvriers ainsi que la justification qu'il ne lui est pas possible de faire face au surcroît extraordinaire
Page 9 · 18 201 résultats