[R] en qualité de bénéficiaire de la promesse d'achat quand il n'était pas détenteur des titres, objet de cette promesse ; qu'elle relevait encore que M.

X... a promis de vendre une propriété à M.

francs ; que ce prêt était destiné à financer la réalisation d'un programme immobilier comprenant un parc de loisirs, et divers immeubles ; qu'il était stipulé que ce prêt serait garanti par une hypothèque

Y..., notaire ; que le 26 juillet 1991 une promesse de vente a été consentie à un marchand de biens pour le prix de 40 000 000 francs, mais que, l'immeuble étant inclus dans une zone soumise au droit de

[J] (l'acquéreur) a signé une promesse synallagmatique de vente d'un terrain sur lequel était édifiée une maison à usage d'habitation. 2.

, la SCI Makara les a assignées afin de voir juger irrégulière la conversion de l'hypothèque provisoire en hypothèque définitive et caduque l'hypothèque provisoire en l'absence d'une inscription définitive

vente promise est imputable au seul promettant.

par le bénéficiaire si bien qu'en retenant comme point de départ du délai d'enregistrement le moment de l'établissement de la promesse par le promettant et non la date de l'acceptation de la promesse

Ce pacte d'associés prévoyait notamment une promesse d'achat des parts détenues par la société GROUPE BIOS, susceptible d'être mise en œuvre dans certaines hypothèses contractuellement définies, dans un

qu'une telle promesse aurait en définitive permis à la société Aventador d'éviter la perte finale, la cour d'appel s'est décidée par des motifs hypothétiques, violant l'article 455 du code de procédure

Cette dernière prétention repose sur les mêmes faits que ceux fondant la demande de caducité de la promesse qui a été rejetée par le tribunal estimant qu'il n'était pas démontré que les hypothèques grevant

suivant : Sur le moyen unique : Attendu selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 17 octobre 2006), rendu sur renvoi après cassation (3e Civ., 10 novembre 2004, pourvoi n° 03-15.703), qu'à la suite d'une promesse

Orion promotion, qui était en relation d'affaires avec les époux X..., auxquels elle avait consenti divers prêts d'un montant global de 800 000 francs, ceux-ci, de leur côté, lui ayant consenti des promesses

des annonces dans la presse pour rechercher un acquéreur, qu'il a ainsi procédé concrètement à des négociations sur la vente de l'immeuble dont il n'était pas encore propriétaire ; que le fait qu'il se

Cinq conditions suspensives ont été stipulées dans cette promesse, dont la justification par le promettant d'un état hypothécaire sans aucune inscription. 3.

avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 3 janvier 1991), que la société Coba France a consenti, le 19 avril 1988, aux époux Y... une promesse

selon l'arrêt attaqué (Agen, 23 octobre 1996) , que les époux Z..., par acte sous seing privé du 1er octobre 1993, ont vendu aux époux X..., un ensemble immobilier ; que, sommés de réitérer cette promesse

augmentation du capital de la société France volailles ; que par un autre acte du même jour, la société BSA Bourgoin, actionnaire de la société France volailles, a consenti à la société Clinvest une promesse